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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300890

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation, alors, selon le moyen, que pour chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence qui indique les nom

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2bb2a34ad10008581c9d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans le cas présent, la société Ormeaudis reproche à la salariée d'avoir modifié la feuille de présence pour le mois de juin 2020, alors qu'elle était déjà signée de sa responsable de caisse, en y ajoutant

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2bb6a34ad10008581c9f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans le cas présent, la société Ormeaudis reproche à la salariée d'avoir modifié la feuille de présence pour le mois de juin 2020, alors qu'elle était déjà signée de sa responsable de caisse, en y ajoutant

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb130bd4f0c3f6b3021

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la feuille de présence (article 14 du décret du 17 mars 1967), elles soutiennent que la feuille de présence contient 3 occurrences de Madame [U], alors qu’il ne s’agit que d’une copropriétaire et 2

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100547

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

de présence se présentant sous la forme d'un formulaire-type établi à en-tête de l'ORTF ; qu'il est indiqué sur cette feuille de présence, signée en date du 13 septembre 1968, le nom du réalisateur, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300294

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

(apparemment préposée du syndic) qui déclare qu'après vérification de la feuille de présence « il est constaté » que les présents ou représentés sont porteurs de 948 tantièmes ; mais que cela ne signifie

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e64

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

et d'absence fantaisiste sur d'autre procès-verbaux d'assemblées générales et de feuilles de présence ; qu'il en est ainsi du témoin Alain C... qui apparaît porté comme scrutateur à l'assemblée générale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100141

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

appliquée comme en témoignaient les exemples de feuilles de présence utilisées avant le 1er janvier 1986 versées aux débats par les producteurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé ces feuilles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd61

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

d'émargement de la remise de ladite convocation, la feuille de présence à l'assemblée générale ainsi que les pouvoirs.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2baea34ad10008581c9b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans le cas présent, la société Ormeaudis reproche à la salariée d'avoir modifié la feuille de présence pour le mois de juin 2020, alors qu'elle était déjà signée de sa responsable de caisse, en y ajoutant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300981

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Z...et Mme A...apparaissant à la fois comme étant présents et représentés, puis en validant cependant cette feuille de présence au motif que l'irrégularité constatée serait le fait d'une erreur purement

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec4260dd062d9f810e56dc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

* Sur l'absence de feuilles de présence Les requérants indiquent que la feuille de présence ne leur a pas été notifiée avec le procès-verbal de l'assemblée générale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300049

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire ; qu'en estimant que la lecture de la feuille de présence versée aux débats permettait de constater que les règles relatives aux délégations de

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d5b

Cassation

26 octobre 1983

26 octobre 1983

DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE COMPOSTELLE DU 19 DECEMBRE 1975, DONT LE PROCES-VERBAL NE COMPORTE NI L'INDICATION DU NOM DES COPROPRIETAIRES ABSENTS, NI FEUILLE

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6700320bc34eb4cc85789694

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[O] [B] indique que la feuille de présence ne lui a pas été notifiée avec le procès-verbal d'assemblée générale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310099

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

qu'en retenant que « le fait que diverses mentions figurent sur la première page découlant du décompte des copropriétaires présents et de la référence faite à la feuille de présence, qui correspond à une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100684

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la feuille de présence de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement de la Société Centre d'hémodialyse SAINTE MARGUERITE du 10 juin 1996 ; seul document

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035d8f593eaa93f9251e179

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Le tribunal a notamment considéré que la SPEDIDAM est recevable à agir dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes même ceux n'ayant pas adhéré à ses statuts, et que la feuille de présence signée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00297

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

[N] [UA], qui avait signé la feuille de présence en qualité de représentant de la société Gercap, qui avait émis le vote au nom de cette société, [WM] [UA] et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163122c615c943a65e043e5

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

de présence se présentant sous la forme d'un formulaire -type établi à en-tête de l'ORTF ; qu'il est indiqué sur cette feuille de présence, signée en date du 13 septembre 1968, le nom du réalisateur,

Source officielle

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