d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin

de fin de mandat proposé le 5 février 2003 pour 417.110,17 €, qu'AXA a admis le 18 mars 2003 le bien fondé de sa contestation concernant les affaires sensibles, que, pour la moyenne des commissions des

suivent, quant à la durée de leur mandat, le sort du conseil municipal ; que lorsque le mandat de l'ensemble du conseil municipal prend fin, notamment en cas d'annulation totale des opérations électorales

Par une délibération du 2 décembre 2009, l'assemblée générale des actionnaires de la société Enthalpia a mis fin au mandat de Mme [U]. 2.

l'issue de procédures judiciaires ; que, par lettre du 21 septembre 2006, la société Financière Suffren 2, venant aux droits de la société SDBO, a notifié à la société Banque Delubac sa décision de mettre fin

L’indemnité de fin de mandat de M. [S] [B] a été fixée à 153.006 euros. M.

Sur l'indemnité de fin de mandat Aux termes des accords contractuels sur l'exercice du métier d'agent général, versés aux débats, un abattement sur l'indemnité de fin de mandat, ne pouvant excéder 30

donné lieu à deux lettres adressées à chacun d'eux, les 20 juillet et 19 novembre 1990, lesquelles prévoyaient des clauses différentes de variation de la partie du prix qui serait réglé quand prendraient fin

1 Délibération n° 2021-230 du 14 décembre 2021 relative à la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat de Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République LA HAUTE AUTORITE

La perte du mandat d'origine entraîne automatiquement la fin du mandat au CEG.

donné lieu à deux lettres adressées à chacun d'eux, les 20 juillet et 19 novembre 1990, lesquelles prévoyaient des clauses différentes de variation de la partie du prix qui serait réglé quand prendraient fin

5 février 2013 de mettre fin au mandat de gérant de M.

représenté ; qu'il avait adressé, pour chaque affaire, un mémoire consistant en la seule copie de courriers qu'il avait envoyés, le 12 octobre 2017, à l'avocat désigné pour lui faire connaître qu'il mettait fin

A cette date, le conseil du comité a voté en faveur de la fin de mandat du président à 25 suffrages sur 32 membres, soit 78,125 % et a présenté le résultat du scrutin au préfet.

au mandat de l'avocat, qui reste saisi ; qu'en jugeant, pour considérer la demande prescrite, que les décisions des 22 mai 2008 et 22 mars 2012 avaient « chacune » mis fin au mandat à compter de leur

2016 ; que l'avocat postulant avait refusé de prêter son concours à Mme R... après que celle-ci ait mis fin au mandat de la société W...

Y... a mis fin à leur relation contractuelle par un courrier du 31 juillet 2001 ; qu'estimant pouvoir prétendre au paiement d'un honoraire de résultat à raison du profit réalisé par sa cliente du fait

nullité de ce traité et en dommages-intérêts, pour dol, la mutuelle d'assurance, laquelle a sollicité, à titre reconventionnel, la déchéance de son droit à l'indemnité de fin de mandat et le paiement