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59 567 résultats pour « financement des branchements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_1604782_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ainsi, les prestations financées par le fonds national d'aide au logement ne relèvent d'aucune des branches de sécurité sociale au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement du 29 avril 2004.

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_1604912_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ainsi, les prestations financées par le fonds national d'aide au logement ne relèvent d'aucune des branches de sécurité sociale au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement du 29 avril 2004.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1603437_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ainsi, les prestations financées par le fonds national d'aide au logement ne relèvent d'aucune des branches de sécurité sociale au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement du 29 avril 2004.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2404254_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

domicile (SAAD) ; elle subit également des conséquences immédiates sur sa situation dès lors qu'elle est déréférencée sur le département du Var, que des familles sont en attente d'intervention, le financement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300357_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

une tranchée d'une longueur de 135 m le long de la branche sud de l'allée de Gélous.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c28cdc6046d47e37f3b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

aucun frais irrépétible non compris dans les dépens au titre des risques professionnels, alors que l'intégralité des charges supportées par les caisses en ce compris le contentieux qui en découle est financée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103997_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

par Me Eard-Aminthas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant ampliation du titre de recette émis le 1er avril 2021 lui réclamant le paiement de la participation au financement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2305742_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d’un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001673_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient que : - une fraction des prélèvements sociaux litigieux est affectée au financement de la branche vieillesse de la sécurité sociale française ; - leur assujettissement aux prélèvements

Source officielle
CC

comm

6137268acd58014677426602

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

complète et autonome d'activité de crédit et de financement de l'activité des professionnels de l'immobilier (à l'exclusion du financement des sociétés immobilières (patrimoine ou promotion) dans lesquelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201333

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités ; Que toutefois, en vertu de l'article D 612-5 de ce même code, dans le cas d'une telle polyactivité, cotisation minimale en vue du financement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005011_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

S'il entend en outre se prévaloir d'énonciations du bulletin officiel des finances publiques, la seconde branche de son moyen n'est pas assortie des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le

Source officielle
CC

comm

61372691cd58014677426a18

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 381

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348ff1b63d497adffda3e32

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

que la saisie attribution mise en 'uvre par la SARL LA PETITE PROVENCE avait permis à celle-ci de recevoir en totalité, au jour de l'engagement des travaux, les sommes de nature à lui permettre de financer

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948307c6ca88188aff6ab8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

être pris en considération pour déterminer le code risque applicable, - qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948307c6ca88188aff6abc

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

être pris en considération pour déterminer le code risque applicable, - qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6abe

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

être pris en considération pour déterminer le code risque applicable, - qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033924888

Admin. suprême

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Le communiqué de presse n° 487 du 20 octobre 2015 prévoit que " le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831270

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Le dernier paragraphe du point 1 de ce communiqué de presse prévoit que : " le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1601970_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ainsi, les prestations financées par le fonds national d'aide au logement ne relèvent d'aucune des branches de sécurité sociale au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement du 29 avril 2004.

Source officielle