AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1604782_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Ainsi, les prestations financées par le fonds national d'aide au logement ne relèvent d'aucune des branches de sécurité sociale au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement du 29 avril 2004.
Source officiellePage 3 sur 2979
5ème chambre
DTA_1604912_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Ainsi, les prestations financées par le fonds national d'aide au logement ne relèvent d'aucune des branches de sécurité sociale au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement du 29 avril 2004.
Source officielle