du taux de cotisation au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles des années 2013 et 2014 ; que par jugement du 8 avril 2014 devenu définitif à l'égard de M.

Z... devait consigner au greffe de la juridiction une provision de 5 000 francs à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai déterminé ; que M.

et de la fixation d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur est subordonnée à la possession d'un

[O] [E], expert désigné par le tribunal de grande instance de Nanterre, et ce, dès l'arrêt à intervenir, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - refusé de fixer, à titre provisionnel

exécutoire, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 213-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution dès lors que la fixation de la pension ne résulte pas d'une

Y..., agent commercial, a fait l'objet de deux contraintes pour le recouvrement de cotisations provisionnelles semestrielles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales

subsidiaire, condamner la SA GENERALI IARD à payer à Monsieur [J] [G], à titre de provision ad litem, la somme de 8.000 euros, - Condamner la SA GENERALI IARD à verser à titre de provision à Monsieur

Les skis ont été retournés au service après-vente de [I], qui a procédé au remplacement des fixations à titre commercial, sans reconnaissance de responsabilité.

provisionnel au passif de la procédure collective ; que, le 29 avril 1994, il a assigné le liquidateur en paiement d'une certaine somme à titre de provision sur le coût des travaux préconisés par l'expert

règles de fixation du taux d'incapacité permanente partielle consécutif à l'une de ces maladies ; qu'en décidant que le déficit auditif de l'assuré, dont la prise en charge au titre des maladies professionnelles

subsidiaire, - une mesure de médiation judiciaire dans le strict cadre du présent litige ; - la désignation d’un médiateur ; - la fixation de la provision à valoir sur sa rémunération ainsi que les

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle

X... au paiement d'une provision du même montant au titre de la pension alimentaire et en ordonnant la compensation entre les sommes résultant des condamnations réciproques ; Sur le moyen unique, pris

Y... en fixation du nouveau loyer, et obtenu une expertise sur la valeur locative, et la fixation d'un loyer provisionnel ; que le preneur, durant la procédure, a conclu une promesse de cession de son

[M] au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne et, « sur la fixation du préjudice global de la victime et les demandes de condamnations présentées », se borne à rouvrir les débats pour

[I] fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de son préjudice au titre des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 6 742,50 euros et par conséquent de fixer son préjudice total à la somme

[F] et de Mme [O] à lui payer, à titre de provision, la somme de 49 911,28 euros ; que Mme [O] sollicitait pour sa part la réformation du jugement entrepris, la requalification du bail en bail d'habitation

Après mise en cause de la liquidatrice judiciaire et du CGEA de [Localité 3], le salarié a demandé la fixation de ses créances provisionnelles au passif de la procédure collective.