de la ligne divisoire doit permettre d'octroyer aux propriétaires des fonds contigus une contenance conforme à celle de leurs titres ; qu'en ordonnant le bornage et en fixant la ligne divisoire après

Le bornage, c'est la détermination de la ligne séparative de deux fonds à l'aide de signes matériels que l'on appelle des bornes.

- les points A-B-C-D ne concernent pas la présente ligne divisoire, - pour établir le point E, l'expert a tenu compte de la constitution de servitude visant l'alignement méridional du chemin de

entre deux fonds mais qu'il a également tranché la question de l'empiètement prétendu en constatant au vu des indications du géomètre ainsi désigné qu'il n'y en avait pas et que la demande présentée en

Ces derniers ne sont pas suffisamment précis pour définir avec certitude la ligne séparatrice des deux fonds.

- Le mur de soutènement ne peut être réalisé en ligne brisée puisqu'il perdrait en intérêt fragilisant davantage que renforçant la limite entre les deux fonds d'hauteur différente.

MOTIFS Madame Marie-France X... épouse Y... soutient que la ligne divisoire entre son fonds, parcelle cadastrée section [...] sur la commune de Rocbaron, lieu-dit L'Église Vieille, et la parcelle contiguë

[X] [S] se sont opposés au sujet de la ligne divisoire de leurs fonds, Mme [G] soutenant au moyen du bornage précité que le mur de soutènement empiétait sur sa propriété et que la haie ne respectait pas

X... et sur la commune de Pourrières pour les consorts Y... et Mme A..., la ligne séparative des fonds respectifs devait se conformer, autant que faire ce peut, aux limites intercommunales fixées par deux

selon la ligne ABC telle qu'elle y figurait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas démontré

judiciaire a conclu : - que la limite séparative entre les propriétés [H] et [F] est une ligne droite partant de la jointure entre les deux poteaux sur rue, à 8,20mètres en façade de la propriété des

Roger Z..., propriétaire d'une parcelle contigüe cadastrée même section no49 et M. François X..., propriétaire d'un fonds également contigu cadastré section C no50, devenu no161.

Enfin ils rappellent que le bornage n’a pas pour effet de consacrer une situation de fait ni d’entériner la configuration physique des lieux mais de déterminer juridiquement la limite entre deux propriétés

Cette dernière soutient avoir acquis par prescription la bande de terrain comprise entre une clôture et la ligne divisoire, telle que cette ligne résulte du document d'arpentage du 19 avril 1971 et telle

divisoire) jusqu'à une hauteur de 190 cm mesurés à partir du plancher, - en posant des écrans pare-vue fixes dépassant de 60 cm les garde-corps perpendiculaires à la ligne divisoire, - en fixant de

fonds en tenant compte du titre de propriété de M.

du point E, la ligne séparative se poursuivant à partir de ce point E en ligne droite jusqu'à un point F situé à la rencontre entre les trois fonds [Cadastre 5], [Cadastre 4] et [Cadastre 3] ; - juger

, la fixation de la ligne divisoire des fonds contigus conformément à la proposition de l'expert géomètre et en ce qu'il a ordonné l'implantation contradictoire des bornes aux frais partagé par moitié

et notamment du document d'arpentage établi par Monsieur M...le 22 avril 1989 selon les indications fournies par les propriétaires fixant la ligne divisoire entre les parcelles anciennement cadastrées

la délimitation des fonds, constituée à l'origine d'une ligne en décroché, en une ligne rectiligne, en prévision de la construction d'une maison d'habitation sur le terrain [U] ; que cette nouvelle délimitation