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5 034 résultats pour « fixation nécessaire, à défaut d'une convention collective connue du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

65b370708c0355000835f8c7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

payés à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord collectif, l'employeur définit après avis du CSE la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés ; que l'employeur peut décider

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c13

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

La salariée ayant été privée des droits qu'elle tient de la convention collective a nécessairement subi un préjudice et la responsabilité contractuelle de l'employeur est engagée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a7315cdc6046d477484b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c3b

Cassation

24 juin 1970

24 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01432

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de la convention collective en vigueur, cependant que le salarié ne s'était pas prévalu des dispositions de la convention collective dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a méconnu les termes du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00187

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

du May en qualité de directrice de production, coefficient 600 de la convention collective nationale de l'habillement (industrie) ; que la société Confection du May a été reprise par la société Mille

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00284

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes visant à ce que soit constatée la violation, par les sociétés Vigimark sûreté et Capital sécurité, des dispositions conventionnelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb2f8541312a816c570

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00751

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Pour rejeter la demande du salarié en fixation au passif de la procédure collective de l'employeur de sa créance au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que le salarié n'étayait pas

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c55901

Cassation

23 janvier 1975

23 janvier 1975

COLLECTIVE EN VIGUEUR, CETTE QUALIFICATION, ALORS D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVANT LEGALEMENT ATTRIBUER A UN EMPLOYE LA QUALIFICATION DE CADRE PAR REFERENCE A LA SEULE CONVENTION COLLECTIVE

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f26d9e13277d6e3843

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

payés y afférent, de débouter l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Toulouse de ses demandes, d'infirmer le jugement en ses dispositions la déboutant ainsi que de l'absence de la mention de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00753

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Pour rejeter la demande du salarié en fixation au passif de la procédure collective de l'employeur de sa créance au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que le salarié n'étayait pas

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c52817

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

payés sur préavis ainsi que le montant de l'indemnité spéciale de rupture en considération du salaire brut moyen perçu par le salarié est lié à celui ayant débouté ledit salarié de sa demande tendant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab4d30fbdc4c17b9cf1

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'association compte moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1677

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de [Localité 3] et 19/594 introduite devant le CPH de [Localité 4] Débouté Mme [J] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société AVI'I'EX de tous les rappels de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00157

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

, il ne peut y avoir comparaison entre les conditions de rémunération de celui-ci et celles des autres salariés que si ces conditions sont fixées par la loi, une convention ou un accord collectif commun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00602

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

ayant changé de cabinet, applicable à tous les droits du salarié liés à l'ancienneté et distincte de la seule fixation de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 14 de la convention collective

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63b91ab1b63d827c909cac04

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

d'un salarié, il appartient au juge de rechercher les fonctions réellement exercées par l'intéressé au regard des fonctions définies dans la grille de classification fixée par la convention collective

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403bc7

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02039

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

collective lors d'un licenciement économique collectif, comme en l'espèce où deux salariés ont été licenciés, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut

Source officielle

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