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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
65b370708c0355000835f8c7
25 janvier 2024
payés à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord collectif, l'employeur définit après avis du CSE la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés ; que l'employeur peut décider
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c13
22 octobre 2013
La salariée ayant été privée des droits qu'elle tient de la convention collective a nécessairement subi un préjudice et la responsabilité contractuelle de l'employeur est engagée.
Chambre sociale
6a1a7315cdc6046d477484b4
28 mai 2026
La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.
soc
6079b1fa9ba5988459c54c3b
24 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01432
15 décembre 2021
de la convention collective en vigueur, cependant que le salarié ne s'était pas prévalu des dispositions de la convention collective dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a méconnu les termes du
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00187
20 janvier 2010
du May en qualité de directrice de production, coefficient 600 de la convention collective nationale de l'habillement (industrie) ; que la société Confection du May a été reprise par la société Mille
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00284
9 mars 2022
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes visant à ce que soit constatée la violation, par les sociétés Vigimark sûreté et Capital sécurité, des dispositions conventionnelles
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb2f8541312a816c570
1 juillet 2025
de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00751
30 septembre 2020
Pour rejeter la demande du salarié en fixation au passif de la procédure collective de l'employeur de sa créance au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que le salarié n'étayait pas
6079b2139ba5988459c55901
23 janvier 1975
COLLECTIVE EN VIGUEUR, CETTE QUALIFICATION, ALORS D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVANT LEGALEMENT ATTRIBUER A UN EMPLOYE LA QUALIFICATION DE CADRE PAR REFERENCE A LA SEULE CONVENTION COLLECTIVE
1re chambre sociale
6260f8f26d9e13277d6e3843
20 avril 2022
payés y afférent, de débouter l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Toulouse de ses demandes, d'infirmer le jugement en ses dispositions la déboutant ainsi que de l'absence de la mention de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00753
6079b18c9ba5988459c52817
5 mai 1998
payés sur préavis ainsi que le montant de l'indemnité spéciale de rupture en considération du salaire brut moyen perçu par le salarié est lié à celui ayant débouté ledit salarié de sa demande tendant
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab4d30fbdc4c17b9cf1
10 janvier 2025
L'association compte moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée.
Chambre 4-2
678b47148cafc520068c1677
17 janvier 2025
de [Localité 3] et 19/594 introduite devant le CPH de [Localité 4] Débouté Mme [J] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société AVI'I'EX de tous les rappels de salaires
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00157
28 janvier 2015
, il ne peut y avoir comparaison entre les conditions de rémunération de celui-ci et celles des autres salariés que si ces conditions sont fixées par la loi, une convention ou un accord collectif commun
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00602
1 juillet 2026
ayant changé de cabinet, applicable à tous les droits du salarié liés à l'ancienneté et distincte de la seule fixation de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 14 de la convention collective
Chambre 4-6
63b91ab1b63d827c909cac04
6 janvier 2023
d'un salarié, il appartient au juge de rechercher les fonctions réellement exercées par l'intéressé au regard des fonctions définies dans la grille de classification fixée par la convention collective
613722f5cd58014677403bc7
19 novembre 1997
X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02039
10 novembre 2016
collective lors d'un licenciement économique collectif, comme en l'espèce où deux salariés ont été licenciés, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut
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