Les revenus générés par la location gérance du fonds exploité par la société l'Agora doivent en conséquence être soumis à cotisation sociale. (…) Monsieur X... est salarié de la société l'Agora.

que la SARL MML a acquis de la SARL MSL consécutivement au compromis de vente du 8 novembre 2013, qu'à la date d'inscription du nantissement (10 mars 2014), il est justifié par les intimés que le fonds

ARRÊT DU 27 AVRIL 2023 MINUTE N° N° RG 20/00403 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FRXH Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pôle social du Tribunal Judiciaire de CHAUMONT, décision

ETE, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il avait rejeté les demandes d'indemnisation formulées par la société ETE sur le fondement du manquement de la société SFR à ses obligations d'information

et de Prévoyance Ile de France, et la société BRED BANQUE POPULAIRE, créanciers inscrits sur le fonds exploité par la société SAINT LAURENT GASTRONOMIE dans les lieux loués, par actes délivrés les 27,

Z... en son nom personnel et à une adresse différente de celle du fonds exploité par la société Dausim, ne pouvait produire effet à l'encontre de cette société ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

du 6 février 2008, Par jugement en date du 3 septembre 2009, le tribunal de grande instance de PARIS a : -dit que l'éviction entraîne la perte du fonds exploité par la société des nouvelles

100 km à vol d'oiseau du fonds exploité par la société holding, à l'exclusion de la location de matériel, le cessionnaire étant autorisé à exercer librement l'activité. de location de matériel de chantier

La bailleresse se prévaut d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant eu une incidence favorable sur le fonds exploité par la société AS Contrôle 83, ce que cette dernière conteste

surface de vente de 850 m2 ; qu'il n'est justifié d'aucune saisine à aucun stade de la CDEC ; que dans le même temps le tribunal de commerce de Saint-Malo était destinataire de deux offres de reprise du fonds

Y..., notaire, la société Holcim Bétons France (la société HBF) a acquis le fonds de commerce appartenant à la société PN BN ; que la société HBF, ayant découvert des vices affectant ce fonds, a assigné

En l'espèce, il est établi qu'en fonction de l'état des créanciers inscrits sur le fonds exploité par la société Shamrock, la SCI [W] par actes des 11 et 12 décembre 2024 a régulièrement dénoncé à la SA

[L] a été employé, du 10 octobre 1977 au 28 février 2016, en qualité d'opérateur thermique polyvalent, sur un site de fonderie exploité par la société [9] aux droits de laquelle est venue la société [10

exclus " tous autres éléments de fonds exploités par la Société DATAREX (en particulier, l'activité de location des lecteurs SESAM VITALE), et que cette dernière continuera à exploiter ".

Le matériel d'exploitation se trouve en principe inclus dans la valeur du fonds et rien ne montre que celui équipant le restaurant de la société Parfum de Lotus présentait une spécificité telle qu'elle

parts sociale de la société LE DIVAN à Monsieur [H] est inopposable à madame [U] Constater que la cession de fonds de commerce du fonds exploité par la société LE DIVAN est inopposable à Madame [U] CONSTATER

avait vendu le fonds à la société Graphibus et y exerçait des fonctions importantes, obligation de bonne foi et de loyauté à son égard, ayant en effet apporté à la société Graphibus son crédit auprès

pour concurrence déloyale et de sa demande de fermeture du fonds exploité par la société La Terrasse alors, selon le moyen : 1°/ que si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit

Entrepôt Boulanger, constituée et dirigée par leur fils Fernand, un fonds de commerce de vente de vins, bières et spiritueux, exploité à Metz ; qu'à la suite du décès des bailleurs, le fonds est devenu

dommages et intérêts ; - Dit que par l'effet du congé comportant refus de renouvellement signifié le 26 février 2009, le bail a pris fin le 1er septembre 2009 ; - Dit que l'éviction entraîne la perte du fonds