de l'usage des terrains de la commune de Grans et, à titre principal, d'enjoindre à l'ONF de prolonger cette convention de pâturage en forêt communale de Grans.

ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UNE FORET COMMUNALE, MAIS AUSSI A DESSERVIR, DANS L'INTERET GENERAL, UNE PARTIE IMPORTANTE DU TERRITOIRE NON FORESTIER DE LA COMMUNE ; QU'IL SUIT DE LA QUE CES TRAVAUX ONT LE

des Angles d'arrêter sans délai le défrichement avec tracteurs ou pelles à chenilles et tous travaux en forêt communale de la Font d'Irac et de lui interdire d'en entreprendre de nouveaux sans avoir obtenu

DE CHASSE AGREEE DE DIEULOUARD, que la forêt communale, d'une superficie de 172 hectares, ne faisait pas partie de ces terrains ; que, par suite, le conseil municipal de Dieulouard n'avait pas perdu,

cadastrée sous les nos 397 et 398 ; qu'au dossier transmis par le maire à la préfecture figure une prétendue copie de cette délibération, selon laquelle la voie publique doit être prolongée jusqu'à la forêt

La société Parc Solaire du Séranon a déposé une demande d'autorisation de défrichement le 28 novembre 2017, complétée le 6 mars 2019, pour une surface de 15,5 hectares au sein de la forêt communale de

de garderie de la forêt de la commune pour l'année 2019.

des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché de prestation de services sylvicoles, reboisement en forêt

l'arrêt attaqué (Pau, 13 février 1991), qu'ayant fourni un certain nombre d'engagements de caution à la société Lombardi (la société), entreprise d'exploitation forestière, acquérant des coupes dans des forêts

demande de l'association tendant à l'annulation de la délibération du 13 août 2009 par laquelle le conseil municipal de Bertrichamps a décidé de louer de gré à gré pour la saison de chasse 2009-2010 la forêt

demande de l'association tendant à l'annulation de la délibération du 22 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Bertrichamps a décidé de louer de gré à gré, pour la saison de chasse 2011-2012, la forêt

juin 2016, ainsi que des textes relatifs au secret de fonction incombant aux agents publics ; - les factures sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité entachant l'arrêté soumettant la forêt

juin 2016, ainsi que des textes relatifs au secret de fonction incombant aux agents publics ; - les factures sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité entachant l'arrêté soumettant la forêt

Par une convention signée le 21 juin 2019 entre, d'une part, la commune de Grans et l'Office national des forêts et, d'autre part, M.

Z... participait à l'abattage d'un lot d'arbres, en forêt communale, avec MM.

X..., QUI VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1978 POUR LA CONCESSION D'UN EMPLACEMENT DE CHASSE A LA PALOMBE, DANS LA FORET COMMUNALE, SE REFERE NOTAMMENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARRETE

EXECUTION ET A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE D'AZEREIX A REFUSE DE LUI RENOUVELER LA CONCESSION DE L'EMPLACEMENT QU'IL OCCUPAIT POUR LA CHASSE A LA PALOMBE, DANS LA FORET