Codes de loi français

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 43

La déclaration prévue à l'article 4 du décret-loi précité ainsi que les formalités prescrites par le titre IV du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 sont exigées, dans les six mois qui suivront la publication du présent décret, pour les

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

des patentes pour un ou plusieurs mois, aux propriétaires et cultivateurs qui voudront vendre en détail des boissons de leur crû ; le prix desdites patentes sera de trois livres par mois ; elles ne seront délivrées qu'après l'accomplissement des formalités

Article R643-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les articles 2464 et suivants

Article L480-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité

Article R611-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 13

Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

Article R4322-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.

Article L163-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 56

Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant.

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 33

Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à 225 000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76

Ceux qui voudront faire le négoce ou exercer une profession, art et métier quelconque, pendant la présente année, seront tenus de se présenter à leurs municipalités avant le premier avril prochain, et de remplir, avant la fin du même mois, les formalités

Article R2213-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Pour les victimes d'accidents survenus à bord d'un avion des forces armées, sous réserve qu'il n'y ait pas de motif à refus de l'autorisation d'inhumation et après observation des formalités prescrites à l'article 81 du code civil, une déclaration de

Article 3

I. - Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est délivré par le préfet de région dans laquelle a été suivie la formation, à leur demande, aux personnes non diplômées ayant suivi une formation maïeutique qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes

Article L134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60

Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L. 133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 05

Pour les intermédiaires mentionnés et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 511-2, les formalités d'immatriculation prescrites au précédent alinéa peuvent être accomplies par la personne

Article 88

tutelles pour les inscriptions visés au 2 du même article, un registre sur lequel sont portés : Les inscriptions prises, selon le cas, par le ministère public ou le greffier, avec l'indication de la nature et de la date de la décision qui les a prescrites

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Nul ne pourra pareillement présenter les registres au juge et recevoir la cote et le paraphe, dans le cas où ces formalités sont prescrites par les loix pour l'exercice des professions assujetties à la patente, s'il ne produit en même temps la patente

Article 3

, sont mentionnés les éléments suivants : - les dénominations des deux épreuves de spécialité telles que fixées par l'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé ; - l'indication, le cas échéant, " section européenne " ou " section orientale " ou " discipline non

Article L212-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d'instruction ou le commissaire du Gouvernement.

Article L731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 54

La déclaration prescrite par l'article L. 731-3 doit être signée par les administrateurs ci-dessus désignés ; elle indique leurs noms, qualités et domiciles, le siège et les statuts de l'établissement ainsi que les autres énonciations mentionnées à l'article

Article 2

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement

Article Annexe 0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d'une procuration. 4.