l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, le créancier doit, dans le délai d'un mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités

visant Mme X..., en cours pendant le mois suivant l'exécution des mesures conservatoires, permettait de justifier que la banque avait, dans ce même délai, introduit une procédure ou accompli les formalités

2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités

Il a ensuite retenu que le dépôt au greffe d'une requête en injonction de payer ne pouvait être considéré comme «'l'introduction d'une procédure'» ou comme «'l'accomplissement de formalités nécessaires

l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, le créancier doit, dans le délai d'un mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités

auraient pu se prévaloir, les juges du second degré auraient privé leur décision de base légale au regard de ce texte ; alors que, enfin, en déclarant que la banque créancière n'avait pas accompli les formalités

en conséquence à la société Caixa Bank qui poursuit l'infirmation de l'ordonnance déférée ayant statué sur la compétence du tribunal judiciaire de Toulouse, de justifier de l'accomplissement des formalités

2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un Huissier de Justice d'accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur » ; que Monsieur Mohammed X... n'a

chiffre d'affaires minorées, n'a pas en cela satisfait à l'obligation édictée par l'article R.511-7 du code des procédures d'exécution d'accomplir dans le délai d'un mois imparti par ce même texte les formalités

filles ; Attendu que l'arrêt a infirmé le jugement tout en constatant que, seule, Isabelle Y..., l'une des deux filles, avait repris l'instance ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les formalités

récépissé de sa demande de titre de séjour ou, à défaut, de le convoquer en préfecture, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, afin de procéder aux formalités

X..., qui était également le gérant de la société Cosy, avait procédé aux opérations préparatoires, rempli les formalités nécessaires à la constitution d'une société concurrente et créé cette société dont

; que, selon les constatations mêmes de l'arrêt, ce n'est que le 8 juin 1984, soit deux jours avant la date prévue pour achever le chantier, le 10 juin 1984, que les époux X... ont entrepris les formalités

X... pénétrer sur le terrain et s'entraîner sans avoir rempli les formalités nécessaires se trouvait de manière directe et exclusive à l'origine de sa chute et des préjudices en résultant, la cour d'appel

1981, bien que les quatre conditions suspensives ne se fussent pas encore réalisées et sans exiger qu'elles le fussent avant cette date ; que s'ils avaient invité leurs cocontractants à remplir les formalités

[P] [G] et Mme [B] [G] ont fait assigner la SAS VANUTILS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de : condamner la SAS VANUTILS à effectuer les formalités nécessaires pour

représentée par son gérant, Gilles Y..., a confié à Mehrali et Yussuf X... des travaux d'abattage de bois sans effectuer au moins deux des formalités nécessaires : à savoir, remise aux salariés d'un bulletin