notifier à la société L'ATELIER BODY CONCEPT une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 10 890 €, celle de 1 089 € au titre de la clause pénale, ainsi que celle de 6,60 € au titre des frais

réglées (franchise)105,50 euros au titre des intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 18 mars 2024 ;40 euros au titre de la clause pénale ;20 euros au titre des frais

payer du 15 avril 2025, le tribunal judiciaire de PAU a enjoint à madame [X] [U] de payer à monsieur [G] [H] la somme de 1.344,36 euros à titre principal, outre la somme de 51,60 euros au titre des frais

Créteil a enjoint à la société Bonifacci de payer à la société KPH les sommes de : - 15 885,64 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2019 ; - 100 euros au titre des frais

capital prêté en réparation du préjudice causé par la faute de cette société, -condamner la société Cofidis à restituer l'intégralité des sommes qu'ils ont versées au titre du capital, intérêts et frais

[R] [X] et Mme [W] [Q] de payer à la SAS [Y] la somme de 4.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024, outre leur condamnation aux dépens et à la somme de 51,07€ au titre des frais accesoires

statuant par ordonnance n°2025000311 qu'injonction soit donnée à l'ATELIER [C] de lui payer en principal la somme de 1.227,60 €, outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer et divers frais

intérêts pour le préjudice financier, 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût de la sommation de payer, le coût de l’hypothèque légale, les frais

légal de la déclaration, de sorte que la demande au titre des frais et accessoires devait être rejetée ; qu'en retenant que la banque versait des factures justifiant les frais accessoires pour un montant

ACCESSOIRES AUX ACHATS ; QUE L'ADMINISTRATION ESTIMANT QU'IL Y A LIEU DE RETENIR SEULEMENT LE PRIX DES MARCHANDISES, A L'EXCLUSION DES FRAIS ACCESSOIRES AUX ACHATS, A REDUIT D'AUTANT LE MONTANT DU CREDIT

GENDEMAIN ET FILS AUX FINS D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION A LA SOCIETE PYRENEES MOTORS D'UNE INJONCTION DE PAYER, OUTRE 125168,38 FRANCS, MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, 10000 FRANCS POUR FRAIS

[R] [C] de payer à la SA Carrefour Banque les sommes suivantes : 5834 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,4,38 euros au titre des frais accessoires

Le 28 septembre 2023, Monsieur le Président du Tribunal de LILLE METROPOLE délivre une ordonnance en injonction de payer pour la somme de : * 14.591,39 € en principal ; * 5,85 € de frais accessoires

2.289,36 euros en principal au titre des factures impayées, les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sur cette somme à compter du 16 septembre 2024, la somme de 250,01 euros au titre des frais

Sur les demandes au titre de la clause pénale, de l’article 700, et des frais accessoires résultant des condamnations prononcées par l’injonction de payer L’article 1417 du code de procédure civile prévoit

égale au montant du loyer jusqu’au départ définitif, - le condamner à lui payer la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens, en ce compris les frais

par ordonnance en date du 14 janvier 2025 a enjoint à la société STUDIO [A] [P] de payer à la société ALTARES D&B : * la somme de 3.297,60 Euros en principal ; * la somme de 85,07 Euros au titre des frais

[H] [M] a déposé le 26 Juin 2025 une requête en injonction de payer tendant au paiement par SAS LUBI'CARRELAGE des sommes suivantes : * 12.369,60 Euros en principal, * 331,02 Euros pour frais accessoires