44 de la convention collective de travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie Française du 20 octobre 1986, pose sa propre définition des « bénéficiaires » de la gratification

grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Créteil, 5 décembre 1988) d'avoir débouté quinze salariés de la société Brink's France de leurs demandes de rappel de prime d'ancienneté et de gratifications

X..., démissionnaire en janvier 1996, une prime de fin d'année au titre de l'année 1995, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette gratification réunissait les caractères de constance, généralité et

X... n'apporte pas la preuve de son droit au paiement d'une fraction de la prime de fin d'année dont l'employeur ne conteste pas le caractère de gratification, proportionnellement à son droit de présence

A l'occasion de la promotion 2012, il lui a été décerné la médaille du travail accompagnée d'une gratification versée le 6 mai 2014. 3.

[N] percevra une gratification dite de 13ème mois équivalente à son salaire susvisé.

peuvent être soustraites de la masse salariale brute les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de préavis, les indemnités de départ ou de mise à la retraite, les gratifications

afférente à la médaille or, le salarié avait soutenu et démontré qu'il avait été privé de ladite gratification en application de l'accord collectif du 24 janvier 2011 lequel avait eu pour effet de créer

S'estimant victime d'une discrimination en raison de l'âge résultant de la mise en œuvre d'un accord collectif du 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées

consécutives à la rupture de son contrat de travail à Mme Y..., licenciée pour faute grave, pour avoir accepté, en infraction avec le règlement intérieur et le règlement de travail des aides ménagères, une gratification

aucune autre condition", l'inclusion, dans la rémunération servant de base au calcul du salaire des heures supplémentaires, d'allocations que la convention collective qualifiait expressément de gratifications

devant être prise en compte pour apprécier l'existence d'une transaction, étant encore souligné que l'employeur insistait sur le fait qu'il avait concédé à sa salariée le paiement d'un prorata de gratification

perçoit un salaire contractuel supérieur au montant de la rémunération annuelle garanti est donc rempli de ses droits, quand bien même il n'aurait pas perçu le versement distinct d'une gratification

correspondant à l'attribution de la médaille, il a engagé une action prud'homale; Attendu que la Caisse fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser une gratification à M.

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

Ils font en effet valoir que cette prime ne doit pas être considérée comme une prime de cycle trimestriel mais bien comme une gratification contractuelle au sens de l'article 33 2 de la convention, Ils

faire dans les termes des dispositions de l'article 1er de l'additif du 11 décembre 1987 à l'avenant n° 4 du 26 septembre 1986 permettant aux entreprises n'assurant pas encore le règlement de la gratification

moyen que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique ; que, dès lors qu'il est établi que des salariés ont bénéficié de gratifications

[J] [R] font apparaître qu'il a perçu une « gratification annuelle » en 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999, une « gratification » en 2000, 2001, 2002 et 2003, une « gratification conventionnelle » en

d'indemnité de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que dans ses conclusions laissées sans réponse l'employeur soutenait que le règlement intérieur de l'entreprise précisait que les gratifications