SIGNE LE PRESIDENT D’AUDIENCE MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe.

Composition tribunal : Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Pascal LEBIS Monsieur Arnaud FRANCART Greffier : Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée Dit que le présent jugement

Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

par la SCP LAISNE et tendant à ce que le département de l'Indre-et-Loire soit condamné à lui verser la somme de 1 238 151,48 F, augmentée des intérêts de droit, correspondant au montant des loyers du greffe

formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef sous peine d'irrecevabilité ; que le greffier

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 150 et Greece 152 par les sociétés Minhore et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 116 et Greece 159 par les sociétés Laudrine et ITM Entreprises

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM PRONONCE le 07 avril 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

28-08-05-02-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES -Griefs irrecevables faute d'avoir attaqué dans les délais les résultats du premier

Le Tribunal a fait convoquer la SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE en la personne de Messieurs [M] [S] et [U] [E], co-gérants, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des référentiels de ses oraux relatifs au concours interne de directeur des services de greffe

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier pénitentiaire détenu par le greffe

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 133 et Greece 49 par les sociétés TDK Finances et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 51 et Greece 79 par les sociétés Trigone, Orbit et ITM Entreprises

. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note de service du secrétaire général de la Ville de Paris du 23 mars 2015 relative aux modalités d'exercice du droit de grève

cassation