ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Juillet 2025 N° de RG : 2024R00534 N° MINUTE : 2025R00375 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Sigle : E.D.F

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000602 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : [C] [J] ELECTRICITE - E.D.E (SARL à associé unique) [Adresse

de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, et que ce risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable (CJUE, arrêt de Grande chambre E.D.L

ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F) C/ M.

ENEDIS, anciennement E.D.F. immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro B 444 608 442 prise en la personne de son représentant légal siège social : [Adresse 2] représentée par Maître Eric CIANCIARULLO

Par lettre du 06 mai 2005 la société E.T.F. licenciait M.

justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA DIRECTION DES ACHATS D'ELECTRICITE DE FRANCE ; Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au greffe

syndic avait procédé à la vente des biens situés à Châteauroux, et qu'elle avait donc dû se loger seule à Antibes ; qu'elle a produit un certain nombre d'attestations outre les quittances de loyers, d'E.D.F

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 14 juin 2021, M.

X... était la conséquence du harcèlement moral dont il aurait été victime et d'AVOIR, en conséquence, prononcé la nullité du licenciement qui en a été la suite et condamné son employeur, la Société E.T.F

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 janvier 2026 N° de RG : 2026R00011 N° MINUTE : 2026R00045 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Sigle : E.D.F

BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Avril 2025 N• de RG : 2024R00533 N• MINUTE : 2025R00150 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA ELECTRICITE DE FRANCE, [Adresse 1], Sigle : E.D.F

. : A l'audience publique du 1er mars 2001 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt Monsieur Z... agent du secrétariat-greffe ayant prêté le serment de Greffier ARRET : Contradictoire, prononcé

E.D.S., dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY Intimée S.A.M.C.V.

Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Vu l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 2025 006344 opposant : -ESPACE DE LOCATION E.D.L

Castanet, 33000 Bordeaux, 2°/ de l'E.D.F.-G.D.F., dont le siège est ...

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2022.

la société ATELIERS DE FOS, opposant à l'injonction de payer, suite au protocole transactionnel signé avec la société [Adresse 3] Attendu que le Tribunal constate que la société ESPACE DE LOCATION E.D.L