Par acte d'huissier du 13 novembre 2019, les sociétés Haute Technologie Construction et Promotel [Localité 5] ont fait assigner les sociétés Codalysa et Lycadosa devant le juge de l'exécution du tribunal

Dans les secteurs AUd la hauteur des constructions ne peut excéder 6 m sur sablière () ".

Aux termes de l'article UE10 de ce même document : " La hauteur des constructions est mesurée au sol naturel au faîte du toit (point le plus haut de la construction).

Aux termes de l'article UC 10 " Hauteur des constructions " du règlement du PLU de Cucq : " 1.

La hauteur des constructions ne pourra excéder : 9 mètres." ; que l'article 5 du règlement du lotissement dit des Loirets, approuvé le 25 février 1987, se borne à rappeler cette règle ; qu'aux termes de

En ce qui concerne la hauteur des constructions : 8.

maximale autorisée des constructions, soit en supprimant l’application de certaines règles générales de hauteur maximale des constructions, à savoir les indices « e » et « f », dans certains secteurs

cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Promotel [Localité 6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Haute

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 29 novembre 2000, la société Hautes-Pierres

une certaine homogénéité dans les hauteurs des bâtiments, tout en permettant des variations de l'ordre d'un niveau : ainsi, les hauteurs des constructions ou installations seront établies en regard des

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Boissières, la hauteur des constructions est limitée à "un rez-de-chaussée

maximale des constructions et qu'il avait été obtenu par fraude ; Considérant qu'aux termes de l'article NB 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, "la hauteur

été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats ; Considérant qu'aux termes de l'article NC 10 du règlement du plan d'occupation des sols de Bazainville : La hauteur

mars 1987 ne pouvait valablement modifier les règles du cahier des charges par lesquelles les colotis avaient contractuellement défini dans leurs rapports entre eux, notamment l'implantation et la hauteur

Il soutient que le vice affectant la légalité du permis de construire initial, retenu par l'arrêt du 3 novembre 2022, a été corrigé, et que la règle de hauteur des constructions litigieuses au regard de

concernant la sous-zone UBb, dans laquelle est située le projet en litige : " 2.1.2 Hauteur des constructions / La hauteur maximale des constructions à l'égout est fixée à 21,5 m. / A l'absence de hauteurs

à : - 1,5 fois la plus grande hauteur des constructions lorsqu'il s'agit de façades donnant jour à des pièces principales ; cette distance ne peut être inférieure à 20 m ; - aux 2/3 de la plus grande

tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde (section saisie immobilière), au profit : 1°/ du Crédit immobilier du Limousin, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Corrèze Haute-Vienne

. ; qu'aux termes d'un contrat de construction conclu le 27 septembre 1984 entre M.

L'article 10 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme du Marin dispose que : " La hauteur d'une construction est mesurée à partir de la cote du domaine public ou de la chaussée ou du terrain