S'agissant de la seconde condition suspensive relative à l'état des inscriptions sur l'immeuble vendu, la lecture de l'état produit aux débats montre que l'immeuble était grevé de plusieurs hypothèques

  Par acte notarié du 16 janvier 1976, la mère des requérants vendit un important immeuble à un groupement d'intérêt économique, le CIO, constitué entre plusieurs marchands de biens.   7.

renouvellement du bail consenti le 22 novembre 1989 par la sci Saint Maur Ambroise à Madame [T] aux droits de laquelle se trouve Monsieur [Z] relatif à différents locaux commerciaux dépendants de l'immeuble

vouloir remettre en cause le contrat de crédit bail dans le cadre d'une autre procédure judiciaire, susceptible d'être portée ou reprise devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ; d'ailleurs que l'immeuble

en retard de délivrer le legs ne peut être tenu des détériorations qui se seraient également produites entre les mains du légataire ; que compte tenu des mesures prises par Mme Y... pour conserver l'immeuble

Les expertises soulignent d'ailleurs que l'immeuble était occupé par les acquéreurs lors des visites.

[Y] [H], situé sur la même commune, [Adresse 5], et de celui du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] (ci-après, autrement nommé 'le syndicat' ou 'le syndicat des copropriétaires')

. ************* EXPOSE DU LITIGE Le 1er juin 1994, [C] [S]-[U] a été embauchée à temps partiel en qualité d'employée d'immeubles pour effectuer le nettoyage d'un centre de loisirs dépendant

SUR CE LA COUR Vu la procédure et les pièces produites aux débats ; Sur le temps de travail effectif ou temps d' astreinte de M Y...

Elle précise que dans une deuxième procédure en revendication son droit de propriété sur ledit immeuble a été reconnu, mais un des deux appartements composant l'immeuble ayant entre temps été vendu par

] par ses anciens associés et que ce dernier se trouvait dans un état de dépendance économique qui l'a contraint à accepter la vente immobilière litigieuse, alors que rien ne l'obligeait à vendre l'immeuble

de traitements des difficultés qui sont parfaitement maîtrisées par le bailleur mais rendues inefficaces par l'impossibilité dans laquelle se trouve la S.A Plurial Novilia de traiter l'ensemble de l'immeuble

[M] en raison de l'absence de jouissance de son immeuble pendant le temps des travaux. M. [M] demande à la cour de porter cette indemnisation à la somme de 4000 euros.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 janvier 2023), M. et Mme [S] ont acquis en 1997 des parts de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Le Mont d'Arbois (la société). 2.

D.B. quitte l’immeuble faisant objet de l’action en révocation entamée en 1987. 12.

[Z] est propriétaire de parts de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Clubhôtel Ténériffe. 2.

Il fait état d’un préjudice moral et d’un préjudice financier lié à l’immobilisation de son immeuble pendant le temps des travaux. Mme et M.

Z... avait été informé de l'arrêté de péril sur l'immeuble peu de temps avant la vente et qu'il aurait dû effectuer une consultation complète des documents d'urbanisme, la cour d'appel n'a pas satisfait