A CONSTITUE LA RESIDENCE SAINT-ANTOINE PUIS A CEDE UN CERTAIN NOMBRE DE SES PARTS A DIVERSES ACHEVER L'IMMEUBLE SOCIAL, X...

APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE SOCIAL ; QUE, SE PLAIGNANT DE DIVERSES MALFACONS ET DE NON-CONFORMITES DE L'IMMEUBLE AVEC LES PLANS PREVUS, LES CONSORTS B...

AVAIENT CONSERVE LA QUALITE DE LOCATAIRES DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR EUX DANS L'IMMEUBLE SOCIAL ET ORDONNE LEUR EXPULSION EN RAISON DU DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYER, ALORS, SELON LES DEMANDEURS AU POURVOI

de la société il n'a pas été un simple associé mais a participé à la gestion sociale par l'intermédiaire de sa secrétaire qui lui servait de prête-nom ; que, par ces motifs, la Cour d'appel a souverainement

A..., associé d'origine de la société civile immobilière d'attribution Concorde (SCI) et attributaire en jouissance d'un logement édifié par cette société, à lui verser des sommes au titre de remboursement

LUI DONNANT VOCATION A L'ATTRIBUTION DE DEUX LOTS DIVIS DE L'IMMEUBLE SOCIAL ; QUE L'HYPOTHEQUE A ETE INSCRITE LE 27 NOVEMBRE 1973 ; QUE DAME Y...

généralement toutes opérations se rattachant à cet objet, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT

SA DECISION DE NE PAS CONTINUER LA SOCIETE, QUE CE DERNIER LUI FIT SAVOIR QU'IL ENTENDAIT CONSERVER L'ACTIF SOCIAL ET QU'IL PROCEDA A LA LIQUIDATION DES DROITS DE LA DAME Z...

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme G. est propriétaire d'un ensemble d'immeubles sociaux construits grâce à des prêts

société ainsi que celle d'un immeuble indivis entre eux ; que par acte du même jour, les époux X... ont fait une donation-partage à leurs enfants de la pleine propriété de 3.346 parts des 3 367 parts

L'IMMEUBLE SOCIAL, AU MOTIF QUE LE PLAN DE FINANCEMENT NE LEUR AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER NULLE LA DECISION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE

loi du 28 juin 1938 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'apportait de restriction aux droits des créanciers bénéficiaires de l'hypothèque consentie, avant tout partage, sur l'immeuble

Y... et Mme X... avaient fait valoir que, suivant le rapport d'expertise de gestion, la cession de l'immeuble social était justifiée ; que, comme l'avaient constaté les premiers juges, la valeur locative

AVAIT SOUSCRIT, LE 4 DECEMBRE 1961, QUATRE ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE JANVILLE SOUS LE BOIS, DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION, LORS DE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE,

DE PARIS (UAP), dont le siège est ... (1er), 3°/ de la Société TUNZINI NESSI ENTREPRISES D'EQUIPEMENTS "TNEE", dont le siège social est 1 , place Honoré de Balzac à Argenteuil (Val-d'Oise), 4°/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Boulant, société anonyme, dont

la société Gesim, aux fins de remboursement des sommes versées à cette dernière au titre du mandat préparatoire à la cession des immeubles sociaux du 25 juin 2007, - déclaré la société GL investissements

LE PETIT ROI demande implicitement d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a converti le redressement en liquidation judiciaire ; Que la débitrice fait état de baux concernant l'immeuble social