de juridiction ainsi que toute immunité d'exécution » ne manifeste pas la volonté non équivoque de la République du Congo de renoncer à se prévaloir spécifiquement de l'immunité diplomatique d'exécution

conservés avec le pays d’origine, notamment lorsque sont en cause des liens particuliers entretenus par le postulant avec un Etat ou des autorités publiques étrangères, dont des représentations diplomatiques

, facilités et mesures de courtoisie accordés aux membres des missions diplomatiques étrangères en France ; que ces privilèges et immunités sont actuellement définis par la Convention de Vienne susvisée

demandes furent rejetées au motif que, selon les informations obtenues auprès du ministère des Affaires étrangères grec, le requérant n’était pas accrédité et ne bénéficiait donc pas de privilèges et immunités

. / L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution ". 3.

    Par une lettre du 6 février 2002, l'entreprise Locato avisa l'huissier que l'immeuble faisait partie du patrimoine privé de l'Etat et que son locataire bénéficiait de l'immunité diplomatique

Il considéra que l’immunité d’exécution dont bénéficient les missions diplomatiques des États étrangers en France obéit à un régime distinct de celui applicable aux immunités d’exécution accordées aux

assuré une activité subordonnée d'enseignement au profit de l'Etat Tunisien qui caractérise un contrat de travail relevant de la compétence des juridictions françaises (après rejet de l'exception d'immunité

qui lui assure l'immunité diplomatique prévue par la coutume internationale et la Convention de Vienne de 1961, et par voie de conséquence, une protection absolue contre toute mesure de sanction quelle

société d'Etat spécialisée dans l'exploitation et l'exportation de bois ; que par ailleurs, par arrêt du 8 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé, à propos de l'étendue de l'immunité

créances des sociétés SATRE et CSR ne relèvent pas de l'activité officielle du Bureau de Paris de la Ligue des États Arabes sur le territoire français et que de ce fait le Bureau de Paris bénéficie de l'immunité

astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que la République d'Argentine et la Mission logistique en Europe de la force aérienne argentine font grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de l'exception d'immunité

L’immunité diplomatique de l’oncle des requérantes, fonctionnaire auprès de l’Unesco, fut levée et il fut mis en examen des chefs d’atteinte à la dignité de la personne, faits prévus et réprimés par les

étrangères l'informant du transfert de la résidence de son ambassadeur au [Adresse 3] ainsi que sur la lettre adressée le 31 octobre 2017 au conseil des appelants par la sous-directrice des privilèges et immunités

générale du Québec la qualité de mission diplomatique, le tribunal d'instance a violé l'article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; 3°/ que la Convention de

Il jouissait à ce titre d’une immunité diplomatique. Les époux M. étaient propriétaires d’un pavillon à Ville d’Avray dans le département des Hauts de Seine.

insaisissables, du fait de l'immunité diplomatique d'exécution qui s'y attache, en application notamment de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, laquelle est ratifiée

comportement avec bris d'objets au domicile, délire de persécution concernant l'entourage et toutes personnes autour de lui, idées mégalomanes, propos mégalomaniaques en ce qu'il dit présenter un statut diplomatique