retenu qu' « en l'état du contentieux existant entre les parties quant à la dévolution de la succession, il ne saurait appartenir à la cour dans le cadre de sa saisine limitée (...) de statuer sur l'imputabilité

Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'accident qui survient au temps et au lieu du travail est présumé d'origine professionnelle ; que cette présomption d'imputabilité, lorsque

du fait accidentel allégué ; qu'en l'espèce, en décidant que les lésions constatées quatre jours après le fait accidentel auquel l'assuré prétendait les rattacher bénéficiaient de la présomption d'imputabilité

Bordeaux, 22 octobre 1990) d'avoir dit que l'accident litigieux ne pouvait être indemnisé au titre de la législation du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en écartant la présomption d'imputabilité

22 juin 1998) a dit cette décision inopposable à l'employeur ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué de statuer ainsi alors, 1 / que la présomption d'imputabilité

Z..., la présomption d'imputabilité s'impose et c'est à bon droit que la Caisse a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu à M.

position d'astreinte de vaquer à ses occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que la présomption d'imputabilité

soient indiqués les motifs pour lesquels une autopsie pourrait être encore utile à la manifestation de la vérité, n'a pas pour effet de faire perdre à cet ayant droit le bénéfice de la présomption d'imputabilité

Rennes, 30 janvier 2002) d'avoir débouté l'assuré de son recours contre la décision de refus de la Caisse alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun texte ni principe ne dispose que la présomption d'imputabilité

X... devant le conseil de prud'hommes de Lyon avait pour objet de voir constater l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail à une convention du 10 septembre 1991 conclue entre l'employeur et

[N] [W] n'a pas été implicitement reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis , - dit que la présomption d'imputabilité est écartée pour absence de transmission du rapport

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 27 amendes de 220 francs et à 14 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen tiré de l'absence d'imputabilité

ses activités, négligé la vente des produits objet de la concession et réalisé un chiffre d'affaires en diminution ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui avait une incidence directe sur l'imputabilité

travail ou dans un temps voisin de celui-ci est présumée résulter du traumatisme professionnel, ladite présomption valant jusqu'à preuve contraire ; qu'il incombait ainsi à la CPAM, contestant l'imputabilité

La présomption simple d'imputabilité a son plein effet, et il appartient à l'employeur de la renverser.

l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est loisible au demandeur de faire la preuve de l'imputabilité

celui-ci et qu'en l'espèce une telle communication n'avait pas été effectuée ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le rapport de l'expert pour dire que la caisse détruisait la présomption d'imputabilité

accident du travail, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident survenu aux temps et lieu du travail de détruire la présomption d'imputabilité