Contestant l'imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'au 7 octobre 2019, date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée

est soumis ; qu'en retenant que la caisse ne produit pas de décompte de ses débours, quand celle-ci versait aux débats une « notification définitive des débours », accompagnée d'une « attestation d'imputabilité

L'absence d'un certificat médical initial ou du rapport d'autopsie n'est pas, à elle seule, de nature à faire obstacle à l'application de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L411-1 du code

Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la

d'avoir accueilli la demande de Mme Y... et d'avoir dit que le décès de Marcel X... devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité

La présomption d'imputabilité s'étend aux lésions constatées jusqu'à la date de consolidation. 4.

l'action disciplinaire ne peut commencer à courir que du jour où l'employeur a une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié, et de leur imputabilité

décès est étranger au travail, il n'a pas à établir, en outre et avec certitude, l'origine du phénomène qui a causé le décès ; qu'en l'espèce, dès lors que l'employeur a contesté la présomption d'imputabilité

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prise en charge, alors « que le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a

deuxième part, que le juge ne peut fonder sa décision sur un motif d'ordre général; qu'en se bornant dès lors, pour rejeter l'argumentation de la société Groupe LG selon laquelle la présomption d'imputabilité

l'égard de l'employeur ; qu'il résulte du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles qu'une maladie désignée par ce tableau ne peut être prise en charge, sur le fondement de la présomption d'imputabilité

Y... et l'ensemble routier de la société Ducournau ; qu'en admettant cependant une présomption d'imputabilité du dommage à l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que, si le salarié peut bénéficier d'une présomption d'imputabilité c'est à la condition qu'il démontre au préalable, point sur lequel il a la charge de la preuve,

A titre subsidiaire, sur la demande d'expertise, elle relève que l'employeur n'apporte aucun commencement de preuve de nature à combattre la présomption d'imputabilité.

La mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité est donc subordonnée à la condition préalable de la preuve de la réalité de cet accident au temps et au lieu du travail.

contestable, qu'il en était ainsi dès l'instant où se trouvaient soumises au juge la question de la qualification de la rupture du contrat de travail de Mlle X..., démission ou licenciement, celle de l'imputabilité

d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 mars 1992) d'avoir retenu le caractère professionnel de ce décès, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'imputabilité

de la maladie de Basedow à l'accident du travail, aux seuls motifs dudit jugement, quand celui-ci n'avait pas tranché, dans son dispositif, la question de la présomption d'imputabilité, la cour d'appel

21 juin et l'infarctus mortel procédant de la même affection, il doit être admis que le décès résulte d'une lésion manifestée au temps et au lieu du travail, à laquelle s'applique la présomption d'imputabilité

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à compter du 14 janvier 2017, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions