après la répartition, mais étaient ainsi en mesure d'imputer les crédits d'impôt attachés aux produits qu'elles avaient perçus, sur l'impôt dont elles étaient elles-mêmes redevables ; que l'administration

sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2.

Le X... a contesté l'imputation de l'impôt sur les sociétés en indiquant qu'une retenue d'impôt sur les sociétés n'est pas envisageable si la société Apis ne paie pas d'impôt sur les sociétés ; que les

de solidarité sur la fortune dû au titre de 2011, et dont le paiement devait être effectué après imputation du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté au titre de l'année 2012, le législateur

l'a condamné aux peines de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts

résulte cependant de l'information que c'est Jean-François Z... qui est débiteur de loyers afférents à la poissonnerie pour 25 197,52 francs", qu' "il a indûment conservé des documents provenant des impôts

variable... de la rémunération mensuelle brute, seront à déduire : les cotisations pour la sécurité sociale, la caisse de retraite, la caisse de chômage, pour la part payable par le salarié, les impôts

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1993 par président du tribunal de grande instance de Sarreguemines qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à

.. à Merten (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

X...", le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 768 et 770 du Code général des impôts ; 2 / que l'existence de la dette peut être prouvée par des présomptions précises et

attaqué a condamné Jean-Michel X... sur l'action civile à payer une somme de 71 375 à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le préjudice de la société Bourges Dis consiste non pas dans l'impôt

pourvoi formé par Mlle Simone X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 août 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts

, 124, 124-B et 126-E de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 1791, 1799, 1799-A, 1800 et 1804-B du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

mars 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

de procéder à cette imputation de TVA au titre du mois pendant lequel le droit à déduction avait pris naissance, sous réserve toutefois de respecter plusieurs conditions tenant notamment aux modalités

les demandes de l'Administration, partie civile ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts

ou la non-imputation de l'impôt sur les sociétés dû par la société RHDFIS au titre de la reprise de provision du montant total de la garantie due par la société HDF Group, imposait au juge d'interpréter