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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e6cd58014677421645
6 mars 2001
procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Larbi X... responsable des dommages subis par Ahmed Y... du fait de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité
613724e4cd58014677419391
22 octobre 1987
Antoine, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre des appels correctionnels, en date du 27 février 1986 qui les a condamnés pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité
61372530cd5801467741bb10
14 septembre 1988
d'assises de la VENDEE en date du 7 décembre 1987 qui l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et coups ou violences volontaires commis avec arme et ayant entraîné une incapacité
61372602cd5801467742241f
23 mai 2000
de travail personnel de plus de huit jours, en l'espèce quinze jours, sur la personne de Véronique Y... ; "aux motifs que les documents médicaux versés aux débats et établis aussitôt après les faits
613725bbcd580146774201b1
18 juin 1996
de violences, la cour d'appel énonce qu'à la suite d'une altercation les ayant opposés, Thierry Y... a porté un coup de pied à la jambe droite de Hassan X... et que, selon l'expertise médicale, l'incapacité
613725d2cd58014677420c62
20 décembre 1994
de travail personnel supérieure à 3 mois sur la personne de Catherine Y... ; l'a condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et a reçu Catherine Y... en sa constitution de partie civile
6137252ecd5801467741ba5d
6 janvier 1989
Fernand, contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre des appels correctionnels, du 18 juin 1986, qui, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel
613725b8cd580146774200a2
27 mai 1999
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1998, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité de travail personnel inférieure à 8 jours, franchissement
ès avoir constaté l'extinction de l'action publique exercéec/André Y
6079a86f9ba5988459c4d482
6 février 2001
3 jours en incapacité totale de travail personnel et professionnel du 22 au 25 juin 1990 suivis de 12 jours d'incapacité de travail professionnel jusqu'au 7 juillet avec soins jusqu'au 22 octobre 1990
6137255dcd5801467741d18a
9 octobre 1991
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1990, qui, pour tentative d'attentat à la pudeur aggravé et violences volontaires ayant entraîné une incapacité
61372582cd5801467741e610
5 avril 1995
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1994, qui, pour violences volontaires dont il n'est pas résulté une incapacité de travail personnel de
6137260fcd58014677422a47
26 avril 2000
incapacité totale de travail supérieure à 8 jours et confirmer le chef du jugement entrepris ayant ordonné une expertise aux fins de voir déterminer la durée de l'incapacité totale de travail de ladite
61372582cd5801467741e5df
5 septembre 1995
totale de travail personnel supérieure à 8 jours, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé le 15 juin 1994 à 15 heures 45
6079a8949ba5988459c4e066
9 novembre 1972
DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA PLAINTE DU REQUERANT AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL N'APPORTAIT AUCUN DOCUMENT OU CERTIFICAT MATERIEL DE NATURE A PROUVER UNE INCAPACITE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201572
19 novembre 2015
de X... ; qu'il a répondu : « Vos remarques concernent la période d'incapacité totale de travail personnel.
61372677cd58014677425c95
19 juin 1996
responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 24 février 1995, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs
6079a8b09ba5988459c4e86a
14 février 1967
DIGNE, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, AVEC PREMEDITATION, GUET-APENS ET PORT D'ARME, PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES AUDIT X..., CES COUPS ET CES BLESSURES N'AYANT PAS OCCASIONNE DE MALADIE OU D'INCAPACITE
6137264dcd580146774247e4
27 avril 2004
ayant causé une incapacité de travail personnel supérieure à trois mois, en raison d'une infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail et, en répression, la condamné à 2 000 euros
61372526cd5801467741b636
19 novembre 1991
de travail de plus de huit jours, tout en ordonnant une expertise pour déterminer la durée de l'incapacité de travail de la victime" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, les juges
6079a88a9ba5988459c4dd2a
4 juin 1973
SUSVISE SUPPOSE L'EXISTENCE, CHEZ LA VICTIME, D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, QUI DOIT ETRE CONSTATEE; QUE LOIN DE LE FAIRE, L'ARRET ATTAQUE A, AU PRIX D'UNE
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