CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079435d9ba5988459c42189
12 octobre 1976
DECIDE QUE BROUST DEVRAIT GARANTIR LOUBIER DU MONTANT DE CETTE CONDAMNATION ; ATTENDU QUE BROUST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE L'AVOIR DECLARE TENU A GARANTIE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INDETERMINATION
8ème chambre
DTA_2311024_20250228
28 février 2025
vigueur du 9 janvier 2010 au 8 novembre 2015 et applicable au premier contrat conclu par l'intéressé le 27 juin 2014 et prolongé jusqu'au 31 août 2015 : " La rémunération des agents employés à durée indéterminée
1ère Chambre A
6033fe605ee6e6ae63208a5b
21 février 2017
a été payé intégralement ; Au demeurant, le premier bon de commande n'est pas valide dans la mesure où il n'est pas indiqué le millésime du vin commandé, de sorte que le contrat est nul pour indétermination
6ème Chambre
DTA_2207958_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article 1-2 du décret du 6 février 1991 : " () La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au minimum tous les trois ans, notamment au vu des
6ème chambre
DTA_2108453_20250404
4 avril 2025
compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée
3ème chambre
DTA_2002736_20220707
7 juillet 2022
Mme B exerce les fonctions d'orthoptiste au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu le 8 avril 2014.
3e chambre
61624d6bed30a8f5617382f8
3 avril 2014
- la COMMUNE DE HOUILLES ne démontre pas la prétendue indétermination de l'objet du contrat - l'appelante procède ainsi à une confusion entre l'objet du contrat de vente et les modalités de paiement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée
2ème chambre
DTA_2101988_20230110
10 janvier 2023
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210410
30 juin 2016
prestations nécessaires à la liquidation de son régime matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QUE l'indétermination
1ère Chambre
DTA_2201188_20230630
30 juin 2023
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01931
17 novembre 2015
dispense de l'obligation de non-concurrence ; que l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que : "Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110299
22 mai 2019
ordonnant la réouverture des débats et alors que ces lettres n'avaient pas été produites précédemment ; qu'il ne peut donc être statué à nouveau sur ce point, la réouverture des débats n'ayant pour objet
DTA_2204134_20240404
4 avril 2024
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4
5e Section - 4e Chambre
DTA_2318076_20250530
30 mai 2025
Par un nouveau contrat à durée indéterminée signé le 13 février 2023 prenant effet le jour même, sa rémunération a été rehaussée au point d'indice majoré 775.
DTA_2002448_20230316
16 mars 2023
C1-CIVIL SUP 10000
686c376add7001754d624123
3 juillet 2025
: Vu l'article 122 du Code de procédure civile susmentionné ; En l'espèce, Monsieur [G] [E] soulève l'irrecevabilité des demandes de la commune de YENNE dirigées contre lui en raison de l'indétermination
12ème Chambre
DTA_2212241_20251211
11 décembre 2025
DTA_2102348_20230927
27 septembre 2023
Mme A a été recrutée par l'académie de Bordeaux en qualité de médecin de prévention, par un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2017.
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f247
8 mars 2012
Par un jugement en date du 9 juin 2009, le tribunal de grande instance de Melun a débouté Madame Y... de sa demande de nullité du cautionnement pour indétermination de l'objet et disproportion, au motif
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