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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2000272_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande d'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2000879_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande d'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2000880_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande d'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2000882_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande d'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2004207_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
représenté par Boirot, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme de 25 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande d'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2004211_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
représenté par Boirot, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme de 25 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande d'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2004701_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande d'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2102269_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2104041_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, somme à majorer des intérêts légaux à compter de la date de la première demande d'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2108256_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, somme à majorer des intérêts légaux à compter de la date de la première demande d'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002767_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
troubles dans ses conditions d'existence ; 2°) de lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de majorer le montant de l'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306121_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande d'indemnisation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02145_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur père et grand-père, une somme totale de 90 000 euros, assortie des intérêts à compter du 8 novembre 2021, date de leur demande d’indemnisation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02146_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
préjudices résultant du décès de leur époux, père, grand-père et arrière-grand-père, une somme totale de 249 438 euros, assortie des intérêts à compter du 8 novembre 2021, date de leur demande d’indemnisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00922_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200573 du tribunal administratif de Grenoble du 4 février 2025 ; 2°) de condamner l'État au versement des sommes demandées ; 3°) de majorer le montant de l'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401960_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
carrière et du préjudice financier subi postérieurement au 15 novembre 2021, la somme de 17 000 euros au titre du préjudice moral, outre intérêts de droit à compter de la réception de la demande d'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304682_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
préalable des requérants, présentée le 29 décembre 2022 et tendant à la réparation intégrale de leurs préjudices personnels en lien avec la faute commise par l'Etat ; 2°) de majorer le montant de l'indemnisation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458601.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
de travail additionnel qu'il aurait effectuées entre 2012 et 2014 et, d'autre part, une somme de 27 466,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de sa première demande d'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206515_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Mittersheim de verser à Mme B la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices subis avec intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206809_20230227
27 février 2023
27 février 2023
décharge de l'obligation de payer cet indu ; 3°) de condamner la métropole de Lyon à lui payer la somme de 200 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 3 août 2022, date de sa demande d'indemnisation
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