a sollicité une indemnité conventionnelle de 7% du capital restant dû.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

jugement attaqué, que M. de Andrade, employé par la société Monti en qualité de maçon depuis 1979, a été licencié le 15 mai 1996, après avoir été mis en invalidité ; que contestant le mode de calcul de l'indemnité

1991), que Mme X..., au service de la société Futura France depuis le 1er août 1985, a été en arrêt pour maladie le 14 mars 1990 et n'a pas repris son travail ; qu'elle a réclamé un complément d'indemnité

par tacite reconduction ; que, le 24 mai 1994, la société TCO a notifié à la société TVO sa décision de résilier le contrat ; que la société TCO a assigné la société TVO en paiement de loyers et de l'indemnité

de travail pour maladie, il a été déclaré inapte par le médecin du Travail le 23 décembre 1993 et licencié le 25 janvier 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un complément d'indemnité

X... a été engagé le 1er juin 1989 en qualité de directeur administratif par la société TGI et a conclu avec cette société un contrat de travail prévoyant une indemnité conventionnelle de résiliation ;

Sa demande subsidiaire de substitution de l'indemnité légale de licenciement à l'indemnité conventionnelle n'entre pas non plus dans le champ de l'erreur matérielle.

Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête aux fins, d'une part, d'interprétation de son jugement du 3 février 2005, en ce sens que l'indemnité conventionnelle de licenciement que son employeur

du snack-bar, puis, en 1994, responsable du restaurant et de la petite épicerie du camping ; qu'il a saisi, le 21 septembre 1998, le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités

prud'homale pour qu'il soit jugé que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement pour motif économique et que ce licenciement était abusif et pour obtenir le paiement d'une indemnité

Soutenant que les lieux avaient été libérés avec retard le 31 août 2015 et en mauvais état, Mme F... a assigné les ex-locataires en paiement de l'indemnité conventionnelle d'occupation et des réparations

de licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel retient que l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité

Mme D... demande en plus l'indemnité conventionnelle de licenciement à concurrence de la somme de 9.274,82 euros.

de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la recevabilité des pourvois principal et incident formés par le

X... engagé le Ier décembre 1971 en qualité de chauffeur de bus a été licencié le 18 avril 1994 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale

mai 1992), qu'un jugement du conseil de prud'hommes, assorti pour partie de l'exécution provisoire de droit, a condamné la société Socomal à payer diverses sommes à Mme X..., à titre de reliquat et d'indemnité

architectes a assigné la société Auber compagnie, ainsi que les sociétés Groupe Sobefi et Les Jardins de Marie, ayant le même gérant, en paiement de ce solde d'honoraires, d'une clause pénale et d'une indemnité