X... avait méconnu son devoir de loyauté à l'égard de la société Effigest Seine-et-Marne en organisant, pendant qu'il exerçait encore les fonctions de mandataire social de cette société, le développement

Mlle Z... considère qu'elle doit être indemnisée à hauteur de 1.175.887 Frs pour les indemnités soumises au recours des tiers payeurs et à hauteur de 1.022.000 Frs pour celles qui n'y sont pas soumises

Sur la perte de gains professionnels futurs Monsieur [Z] demande que lui soit allouée une somme de 289 581,60 € à ce titre.

de la perte des droits de la salariée à la retraite en conséquence de la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein, - 3.000 € au titre de la perte des droits de la salariée

Dès lors, comme l'indique justement le mandataire liquidateur de la société François Y..., M. Z... ne peut prétendre qu'à l'indemnité légale de départ en retraite.

F..., l'arrêt retient que le contrat de travail ayant déjà pris fin au jour de la signature du protocole, l'indemnité allouée ne peut recevoir que la qualification de dommages et intérêts, exclusive de

des indemnités allouées à la victime et en récupérera le montant auprès de l’employeur en application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, - débouter le salarié de ses demandes plus amples

Aucune indemnisation complémentaire ne peut donc être sollicitée de ce chef.

Si l’on peut comprendre que le père ait arrêté son activité le jour de l’accident alors que son fils était hospitalisé en service de réanimation à [Localité 13], il peut prétendre à une indemnisation à

la faute inexcusable commise par la société [8] ; 'dit que la caisse ferait l'avance des indemnités complémentaires allouées à M.

- dit que la société Réunion Nettoyage est mise en liquidation judiciaire depuis le 21 mars 2018, - dit que la SELARL [G], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Réunion Nettoyage, a régulièrement

La cour relève que dans ses dernières écritures Mme [L] chiffre à « 64 129 euros nets » sa créance au titre la perte de retraite, alors que dans ses conclusions d'appel transmises le 27 mars 2023 ' soit

perte de retraite.

de perte de clientèle, * infirmé partiellement le jugement qui a débouté Alain Jean X... de ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis, * statuant à nouveau, condamné la société d'Investissement

perte de retraite.

INSTALLATION ET EXPLOITATION DE CARRIERES ET SABLIERES, (IECS), société par actions simplifiée au capital social de 150000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul sous le numéro

[W] de ses demandes d'indemnisation du préjudice d'agrément, de perte de chance de promotion professionnelle, de frais d'assistance à expertise incluse dans l'indemnité d'article 700 du code de procédure

provision de 3000 € déjà allouée à Monsieur [V] [U] et rappelle qu’elle fera l’avance des sommes allouées dont elle récupérera le montant auprès du mandataire liquidateur de la Société [4] en ce compris

La perte de l'indemnité d'assurance étant imputable à sa carence dans la gestion du bien et le suivi du sinistre, le premier juge l'a justement condamnée à indemniser M.

B..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société : La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, le salarié n'est pas redevable d'une indemnité compensatrice de préavis.