SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 73-1228 DU 31 DECEMBRE 1973, "LA REGLEMENTATION APPLICABLE POUR L'OCTROI DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART EST CELLE EN VIGUEUR A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE", ET

CETAT03-02-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART -Conditions de bénéfice - Cession d'activité ou d'exploitation.

L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REJETANT UN RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LES ARTICLES 7 ET 11 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE

VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1971 DU PREFET DU GARD QUI AVAIT REFUSE DE LUI ACCORDER LADITE INDEMNITE ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LES DECRETS DES 6 MAI 1963 ET 15 JUILLET

N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VENDEE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AURAIT ETE RENDUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 RELATIF A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART APPLICABLE

VIAGERE DE DEPART SONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE L'INSUFFISANCE DES PERIODES D'ACTIVITE AGRICOLE EXERCEE A TITRE PRINCIPAL PAR

CETAT03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION -Départ "favorisant un aménagement foncier" - Notion.

NE POUVAIT CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; CONSIDERANT QUE, LE PREFET NE POUVANT QUE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X..., LA CIRCONSTANCE

X... l'attribution d'une indemnité viagère de départ ; 2°) rejette la demande présentée par M.

viagère de départ pouvait, en raison de cette situation particulière, lui être accordée dès l'âge de 55 ans, et qu'elle avait dépassé cet âge à la date d'effet du congé, étant née le 28 juin 1923 ;

L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE

viagère de départ présentée par la dame Veuve X...

VIAGERE DE DEPART (IVD) ; QUE X...

ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 AOUT 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MEUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE

RECOUVRES, A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 QUI NE CONCERNENT QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PAIEMENT DE COTISATIONS

viagère de départ.

viagère de départ au taux majoré.

DEVANT PAYER UNE SOULTE A SA SOEUR ET OBTENIR POUR SA MERE UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, CE QUI L'AURAIT CONTRAINT A ACQUERIR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT LA VALEUR AURAIT DU ETRE PRISE EN CONSIDERATION

CONTRE LA DECISION DU 21 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT