retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication

retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication

retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

de l'ordonnance de renvoi prévue par ce texte est satisfaite lorsque le juge d'instruction rend une décision conforme au réquisitoire motivé du procureur de la République et s'y réfère explicitement ;

ne s'impose que s'il est conforme aux dispositions du décret du 7 janvier 1959, alors en vigueur, c'est-à-dire s'il contient, outre le rappel du protocole, une discussion des points litigieux et l'indication

la loi du 1er septembre 1948 conclus ou renouvelés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne déroge pas à ce principe ; qu'ainsi l'arrêt attaqué en déclarant nul le congé faute d'indication

-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état de la fermeture de l'établissement de Saint-Laurent de Mure, sans indication

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "Dans la mesure où il limite à la seule indication des motifs du licenciement

2024 une demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son fils A, qui a été clôturée le 5 décembre 2024 par les services de la préfecture de l'Isère sans indication

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée pour la première fois le 13 juin 2023 et retournée à l’expéditeur sans indication du motif, la société Iso set a mis en demeure M.

est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication

qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 2 août 1989 que si l'absence de réponse de l'employeur à la demande d'indication

de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour

retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication

, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, A L'OUVERTURE DE LA SESSION, LA COUR D'ASSISES A EXCUSE SEPT JURES TITULAIRES DONT QUATRE PAR LE SEUL MOTIF QU'ILS "ONT PRESENTE DES MOTIFS D'EXCUSE QUE LA COUR ADMET

août 2001 et ordonné la capitalisation de ces intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que ladite sommation, adressée à la Banque populaire par les époux X..., tendait à obtenir de cette dernière l'indication

Y, comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant

dans la décision du 13 décembre 2019 et de lui enjoindre de lui communiquer une décision sans indication de motifs.

auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposé par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication