Y... soutient que, contrairement à ce qu'affirme la motivation de l'arrêté attaqué, les interdictions de stationnement édictées n'étaient pas nécessaires pour assurer l'accès à la Villa Emile X... des

MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, contre le jugement dudit tribunal, en date du 16 octobre 2002, qui a renvoyé Fabienne de Y..., épouse Z..., des fins de la poursuite du chef de circulation

En application de ces textes, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation

Erick, contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui, pour entrave à la circulation publique, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500

les auteurs du décret pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 ne méconnaissent pas la portée de la délégation ainsi consentie au Gouvernement et n'édictent pas une interdiction

Yili ou Ylli, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE MENTON EN DATE DU 14 JANVIER 1975 QUI A INTERDIT SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE LA CIRCULATION

à la société Laboratoires René Guinot de faire en sorte, sous sa responsabilité, que les produits contrefaisants ne soient plus mis en circulation après le 11 mai 1995, qu'elle en soit propriétaire ou

AT n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6], issues de la division de la parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 3], puis fait installer sur l'assiette de la servitude de passage un arceau empêchant la circulation

du 17 décembre 1990 qui, notamment pour trafic de stupéfiant en état de récidive légale, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé à son encontre l'interdiction

DES VEHICULES SUR LE CHEMIN CONDUISANT A LEUR PROPRIETE ET LA DECISION DU 17 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE LEUR ACCORDER UNE DEROGATION INDIVIDUELLE ET PERMANENTE A CETTE INTERDICTION ;

trois ans ; "aux motifs que l'annulation du permis de conduire avec impossibilité d'en solliciter un nouveau avant un délai d'un an, s'impose, tout comme l'interdiction prononcée à juste titre par le

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 juin 1994 qui, pour aide à l'entrée, au séjour et à la circulation irrégulière d'un étranger, l'a condamné à 2 mois

jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bruay-sur-l'Escaut du 15 juin 1992 interdisant la circulation

en état d'ivresse manifeste, en récidive, conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis et contraventions connexes, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, à quatre amendes et lui a fait interdiction

circulation des véhicules de plus de 3,5 T dans le sens Pierrelaye-Conflans sur le chemin des Boeufs, situé à proximité de l'avenue des Courlains ; qu'il n'est pas établi que la circulation de poids lourds

L... a été verbalisé [...] pour stationnement très gênant en amont d'un passage piéton sur une distance de 5 mètres dans le sens de la circulation ; que M.

DATE DU 24 FEVRIER 1975 ET DES MAIRES DE SOUPPES-SUR-LOING ET DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS EN DATE DU 25 FEVRIER 1975 PAR LESQUELS CES AUTORITES ONT INTERDIT A L'INTERIEUR DE CES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION