procédures à l'encontre de la SCI SKK copropriétaire, pour faire respecter les droits des indivisaires sur les parties communes, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la preuve de l'inexactitude

contracté auprès de la société Le Crédit lyonnais (la banque) deux prêts immobiliers, le premier, assorti d'un taux effectif global (TEG) de 4,746 %, le second, assorti d'un taux zéro ; qu'alléguant l'inexactitude

assigner devant le tribunal de grande instance de Quimper en mainlevée ou radiation des inscriptions d'hypothèque judiciaire, et, subsidiairement, en déchéance du droit du prêteur aux intérêts pour inexactitude

28 décembre 2009, la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti un prêt d'un montant de 143 000 euros à la Société d'exploitation des établissements Marra (l'emprunteur) ; qu'invoquant l'inexactitude

payer une somme à chacun des époux Y..., à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, une plainte n'est fautive que si, lors de son dépôt, son auteur avait conscience de l'inexactitude

droits duquel se trouvent les consorts H..., a été appelé en intervention; Attendu que les consorts D... font grief aux arrêts de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'inexactitude

901 du nouveau Code de procédure civile ne le sont que pour assurer l'identification de la partie appelante et non pas permettre l'exécution de la décision frappée d'appel ; qu'en se fondant sur l'inexactitude

Y... a déposé un dire, en soulevant la nullité du commandement et, par voie de conséquence, de la procédure de saisie immobilière "en raison d'inexactitudes fondées sur la propriété même des parcelles

X..., si un certain nombre de manquements, inexactitudes, approximations de la part des syndics intimés ne justifiaient pas l'action introduite pour avoir justice, la cour d'appel a privé sa décision de

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris de première part, d'une inexactitude des mentions du jugement relatives à la composition de la juridiction, de deuxième part

du 20 février 1986 à la ferme de Boulieu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en révision, alors, selon le moyen, que le juge pénal ayant estimé que la preuve de l'inexactitude

; qu'il était évident que Liliane X... était dans l'impossibilité de faire la preuve de ses allégations ; que pour être retenue coupable, Liliane X... devait, lors de sa dénonciation, connaître l'inexactitude

oblige le vendeur à garantir l'acheteur dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du Code civil, ne s'applique qu'au cas où l'acquéreur d'un fonds de commerce a été trompé par l'inexactitude

Soutenant l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'offre, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel.

Z..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la seule dénonciation d'un fait d'une inexactitude démontrée, à savoir la remise du listing des déplacements de Patrick X... à son épouse, éclaire d'un

d'assurance doit avoir été faite de mauvaise foi et ne peut s'entendre que d'une déclaration erronée faite dans l'intention de tromper l'assureur ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever l'inexactitude

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en prononçant la nullité du testament en raison de l'inexactitude prétendue de la date qui y était portée, après

(violation de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953), d'autre part, que constituait une contestation sérieuse qu'il n'appartenait pas au juge des référés de trancher le point de savoir si l'inexactitude

Victor X... à rembourser les sommes qui lui ont été versées, sans justifier que l'inexactitude des renseignements fournis était due à un manquement qu'il aurait commis à son obligation de contracter avec

de leur appel, les parties civiles font valoir que la fausseté des faits dénoncés ressort des décisions de relaxe dont ils ont bénéficié, et que l'association les a dénoncés en connaissance de l'inexactitude