lui-même la champ d'application de la loi pénale, et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis, et notamment, en précisant si le délit de harcèlement sexuel est une infraction

manière suivante : "Marcel X... est-il coupable d'avoir à Dijon et Brochon le 6 novembre 1984 en tout cas dans le département de la Côte d'Or et depuis moins de dix ans, sans ordre des autorités constituées

C..., née B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de Chemazé de faire constater sans délai l’infraction aux règles

ARMAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 25 JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR MEURTRES, PROXENETISME ET INFRACTION

procédure de flagrant délit ; Qu'en effet, en raison des déclarations reçues et des constatations effectuées il existait des indices apparents d'un comportement délictueux révélant qu'un délit de recel, infraction

Le préfet soutient que l'action publique n'est pas prescrite, s'agissant d'une infraction continue et M.

U... était détenteur d'images pédo pornographiques que Mme A..., son employée, avait pu consulter sur son ordinateur ; qu'il s'agissait là d'une infraction continue, le magistrat a estimé que la procédure

ETE COUPABLE D'AVOIR A CONFOLENS (CHARENTE) ET A SAINT-ORSE (DORDOGNE), DU 28 JUIN AU 9 JUILLET 1980, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES

téléphonique et sa disponibilité en région parisienne étaient par eux-mêmes des procédés directs ou indirects de publicité ou de réclame au sens de l'article 11 du code de déontologie et a décidé que cette infraction

ROUTIERE, MAIS DONNER A CETTE EXPRESSION UNE ACCEPTATION PLUS GENERALE " ; " ALORS QUE L'ARTICLE L. 4 DU CODE DE LA ROUTE, SITUE DANS LE TITRE PREMIER DE LA PARTIE LEGISLATIVE DE CE CODE, INTITULE " INFRACTIONS

  » Selon le Gouvernement, l'acte consistant à fournir une aide ou l'asile à des membres d'une organisation illégale revêt un caractère continu et constitue une infraction continue. 20.

LA COUR DE CASSATION SUR CE POINT, NI L'EXISTENCE, NI LA DATE, NI LA NATURE DE LA PREMIERE CONDAMNATION, NI LA PEINE PRONONCEE, NI LE DELAI DE LA RECIDIVE LEGALE, ALORS QUE LE FAIT RETENU EST UNE INFRACTION

DOIVENT ETRE APPRECIEES ; QUE CES INFRACTIONS D'AILLEURS CONTESTEES PAR L'INTERESSE NE POURRAIENT SI ELLES ETAIENT DECLAREES ETABLIES QU'ETRE CONSIDEREES COMME DES INFRACTIONS INSTANTANEES OU DES INFRACTIONS

l'endroit des personnes condamnées pour le délit de détention d'images ou de représentations de mineurs présentant un caractère pornographique était applicable à l'espèce, Bruno X... ayant commis cette infraction

La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.

à l'usage auquel elles sont destinées ; qu'en rejetant l'exception de prescription soulevée par Mme X..., en relevant que l'ensemble des infractions poursuivies sont des infractions continues dont les

à Noues de Sienne, d'autre part, le mépris des responsables pour le droit de l'environnement et de la santé publique et des droits fondamentaux des citoyens en général et de la citoyenne victime d'infractions

par X... en 1976 et 1977, que cette infraction, qui était à l'époque une infraction instantanée, était prescrite lorsqu'est entré en vigueur l'article 101 (de la loi de finances pour 1982) et, a fortiori