doute sur une circonstance de fait propre à exclure toute culpabilité pénale et n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit de tentative d'escroquerie est une infraction

justifiaient que celui-ci, en sa qualité de responsable pénal, vérifie les conditions de régularité d'utilisation de ce matériel ; que sa méconnaissance de la loi ne saurait effacer ni l'élément moral de l'infraction

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Soldat coupable d'excès de vitesse et refus d'obtempérer ; "aux motifs que l'infraction

résultés ; qu'en conséquence, il convenait, par réformation du jugement entrepris, de déclarer Savas X... coupable du délit ainsi requalifié ; "alors que, initialement saisis de faits qualifiés d'infraction

mouvement collectif, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que les incriminations des articles 222-1 et 222-12, alinéa 4, du Code pénal constituent des infractions

répressif, ne peut saisir la juridiction civile d'une demande tendant à l'indemnisation des mêmes préjudices sur un fondement que le juge répressif pouvait accueillir ; que si, en cas de relaxe d'une infraction

apposé sa propre signature sur la formule litigieuse ; que, dès lors, c'est à tort que la qualification de faux a été retenue ; "alors, d'autre part, que le faux et l'usage de faux sont des infractions

honoraires de l'expert choisis par le comité d'entreprise étaient beaucoup trop élevés, est inopérante ; "alors que le délit d'entrave, prévu et réprimé par l'article L. 4831 du Code du travail, est une infraction

J... à payer à l'Etat la somme de 31 060,69 euros HT à titre de dommages et intérêts, alors qu'en cas de condamnation du chef d'une infraction intentionnelle contre les biens, telle la dégradation volontaire

Il en déduit que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé n'est pas caractérisée, peu important que l'intéressé ait été condamné pour une infraction intentionnelle au sens du droit pénal.

Il en déduit que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé n'est pas caractérisée, peu important que l'intéressé ait été condamné pour une infraction intentionnelle au sens du droit pénal.

à douze amendes de 2 000 francs chacune ; "alors que le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est une infraction

cependant, pas versé le moindre centime durant cette période alors qu'il était porteur de parts d'une société familiale propriétaire d'appartements ; "alors que le délit d'abandon de famille étant une infraction

détournement au sens du texte visé ; qu'à défaut de toute constatation à cet égard, l'arrêt est dépourvu de base légale ; "alors, d'autre part, que le délit de détournement d'objet saisi est une infraction

l'article 1134 du Code civil de sorte qu'en se prononçant ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision ; 2)- alors que le délit de complicité d'abus de confiance est une infraction

Le paragraphe (2) de l’article 66 dispose qu’un délinquant peut être placé en détention de sûreté s’il a commis trois infractions intentionnelles dont chacune est punissable d’un an d’emprisonnement au

poussé la voiture de Benyoucef dans le canal se trouvant à proximité des lieux de l'altercation ; "alors que le délit de détérioration de biens mobiliers prévu à l'article 434 du Code pénal est une infraction

." ; "alors que le recel de faux et l'usage de faux sont des infractions intentionnelles qui supposent que l'agent ait connaissance de détenir ou d'utiliser un document qui présente une altération frauduleuse