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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00502
18 mars 2026
18 mars 2026
cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2025, qui, pour les infractions susvisées, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, trois ans de suivi socio-judiciaire, une injonction
Source officielleJuge Libertés Détention
670fff51b44a8f27d43c8f8b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il aurait ainsi été condamné pour agressions sexuelles sur personnes vulnérables en mars 2022 à trois ans d'emprisonnement avec sursis et injonction de soins pendant 10 ans.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51018
8 septembre 2021
8 septembre 2021
'assises du Tarn-et-Garonne, en date du 15 septembre 2020, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle, à cinq ans de suivi-socio-judiciaire avec injonction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50702
27 mai 2021
27 mai 2021
date du 21 septembre 2020, qui, pour viol, agressions sexuelles, aggravés, et corruption de mineur, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, à dix ans de suivi socio-judiciaire avec injonction
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c876
16 octobre 2008
16 octobre 2008
et, en application de ces articles, - l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, - a prononcé à titre de peine complémentaire un suivi socio-judiciaire pendant 5 ans comprenant une injonction
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c878
16 octobre 2008
16 octobre 2008
et, en application de ces articles, - l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, - a prononcé à titre de peine complémentaire un suivi socio-judiciaire pendant 5 ans comprenant une injonction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01176
24 mai 2018
24 mai 2018
X... à une mesure de suivi socio-judiciaire assortie d'une injonction de soins sans que le président ne l'avertisse qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B porte plainte contre deux médecins devant le juge des référés et demande de lever l'injonction de soins thérapeutiques. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12146
8 juillet 2010
8 juillet 2010
l'homme et du citoyen, ne faire bénéficier de l'amnistie que les peines complémentaires visées par l'article 131-11 du code pénal, emportant interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction
Source officielle3ème chambre
DTA_2501627_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
a été condamné, ainsi qu'il résulte d'une ordonnance d'homologation de peine du 28 mai 2024 du tribunal judiciaire de Briey, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et injonction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04724
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Cet expert a répondu par la négative concernant l'injonction de soins et par l'affirmative concernant le suivi socio-judiciaire » ; "1°) alors que faute par le président de la cour d'assises d'avoir ordonné
Source officiellecr
61372695cd58014677426c2d
1 février 2006
1 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00945
5 juin 2019
5 juin 2019
M... , l'expert a préconisé une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire afin de prévenir le risque d'une évolution de sa personnalité vers une tendance perverse ; que lors de sa comparution
Source officielleETRANGERS
63119de56f0d304f138e5fe6
1 septembre 2022
1 septembre 2022
procédures dont il a fait l'objet il ne se déclarait que toxicomane sous traitement de substitution à l'héroïne, par Subutex ou méthadone.,et n'a jamais fait l'objet d'une quelconque obligation ou injonction
Source officielleETRANGERS
650bdfbbbeee0f8318b977c4
25 août 2023
25 août 2023
décision L'arrêté de placement en rétention mentionne (page 1 dernier paragraphe) que [Z] [K] prétend souffrir d'une maladie psychique, qu'il a été examiné par un psychiatre qui a conclu qu'une injonction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513365_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En se bornant à alléguer, sans autres précisions ni pièces à l’appui, qu’il aurait purgé les peines auxquelles il a été condamné, qu’il est astreint à une injonction de soin, qu’il dispose du soutien de
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b478
7 mai 2008
7 mai 2008
Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à la peine de CINQ ANS d'emprisonnement et a prononcé, à titre de peine complémentaire, un suivi socio- judiciaire pendant CINQ ANS avec injonction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411750_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B a été assortie d'une injonction de soins, dont il n'est pas établi qu'elle ne serait pas respectée par l'intéressé, lequel bénéficie d'un suivi médical au centre hospitalier Edouard Toulouse.
Source officiellecr
61372645cd58014677424449
19 janvier 2005
19 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100495_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Une peine d'emprisonnement de quatre ans avec maintien en détention assorti d'un suivi socio judiciaire pendant huit ans avec injonction de soins, une interdiction d'exercer une activité professionnelle
Source officiellePage 3 sur 2251