La CARSAT fait grief à l'arrêt d'ordonner l'inscription au compte spécial des coûts litigieux, alors « qu'il résulte de l'article 2, 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 que sont inscrites au compte spécial

Pour faire droit à la demande de l'employeur, l'arrêt relève que l'article 2, 4°, subordonne l'inscription au compte spécial à l'exposition au risque de la victime dans des établissements d'entreprises

Enfin, la société [5] soutient qu'elle est bien fondée à solliciter l'inscription sur le compte spécial du coût du décès d'[Z] [C], peu important qu'elle n'ait pas sollicité l'inscription au compte spécial

sur le compte spécial et le chef par lequel il a fait droit à cette demande, - dire irrecevable la demande d'inscription sur le compte spécial.

[K] chez elle, soit 5 ans, ne représente qu'un septième de sa carrière, de sorte que l'inscription au compte spécial est fondée.

[J] et a ordonné l'inscription au compte spécial du coût de la maladie professionnelle de celui-ci.

effet, la cour d'appel d'Amiens ; qu'en jugeant qu'elle pouvait elle-même statuer sur la demande de l'employeur aux fins d'inscription au compte spécial des conséquences de la pathologie de Mme [H], la

[N] [T] ; à titre subsidiaire, elle a demandé au pôle social de se déclarer compétent pour se prononcer sur l'inscription au compte spécial et d'ordonner l'inscription audit compte des conséquences financières

est un organisme de défense et de gestion pour la protection du Morbier, fromage du Jura qui bénéficie, depuis un décret du 22 décembre 2000, d'une appellation d'origine contrôlée (AOC), et d'une inscription

P... ; AUX MOTIFS QUE Sur l'inscription au compte spécial de la maladie et du décès de M.

Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées / (...)

La CARSAT n'était donc pas fondée à opposer la forclusion du taux 2022 à la société [5] pour rejeter la demande d'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle de M. [J].

Par courrier du 26 juillet 2021, la société [6] a sollicité auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (la CRAMIF) l'inscription au compte spécial des incidences financières de la

La CARSAT fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence soulevée et de déclarer recevable la demande d'inscription au compte spécial, alors « que l'appréciation de l'affectation des dépenses

- sur la demande d'inscription au compte spécial La société [15], sur le fondement de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1996, sollicite l'inscription au compte spécial du coût

[Y], - prendre acte que la [7] a acquiescé à sa demande d'inscription au compte spécial des maladies professionnelles de M.

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 5, 6 et 7 qu'il convient de déclarer la cour d'appel d'Aix-en-Provence incompétente pour connaître de la demande aux fins d'inscription au compte spécial des

Ayant relevé que l'employeur avait saisi, avant notification de son taux de cotisation, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande d'inscription au compte spécial des dépenses