une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article par une autorité ou un fonctionnaire compétent ; que l'article 292 du Code pénal suisse, définissant l'infraction d'insoumission

Lettonie - 30954/05 Arrêt 29.11.2011 [Section III] Article 5 Article 5-1-b Insoummission à une ordonnance rendue par un tribunal Internement de la requérante pour insoumission à une ordonnance qui ne lui

Toutefois, en cas d'insoumission ou d'omission sur les listes de recensement, l'appel peut intervenir jusqu'à ce que les intéressés aient atteint l'âge de 34 ans" ; que M.

C, qui a déclaré qu'il abandonnait son moyen tiré de la méconnaissance de son droit au maintien sur le territoire français et a indiqué qu'il produirait des pièces relatives à son insoumission au service

La crainte de telles violences étant à l’origine de l’insoumission de l’intéressé, la cour a estimé que les sanctions encourues en raison de son refus d’effectuer son service militaire pouvaient être regardées

et aurait adopté un raisonnement contraire à la justice en ce qu'il donnerait une prime au refus d'embarquement, à la soustraction aux mesures administratives ou judiciaires d'éloignement et à l'insoumission

la qualité de réfugié en raison des opinions politiques d’opposition qui lui ont été imputées par les autorités syriennes du fait de l’abandon de ce cursus universitaire avant son terme et de son insoumission

qu'une décision de refus lui a été opposée verbalement puis par écrit par le consul général de France à Genève le 23 novembre 2000, fondée sur une instruction aux termes de laquelle : "En cas d'insoumission

C... à trois ans d'emprisonnement pour insoumission, la Cour nationale du droit d'asile a constaté que ce jugement était antérieur à la décision de rejet opposée à leur demande d'asile initiale et estimé

les autorités syriennes au sujet de son mari, permettait de considérer comme fondées ses craintes personnelles de persécution en raison des opinions politiques qui lui sont imputées du fait de l’insoumission

militaire en application du Code du service national, et déclaré insoumis pour n'avoir pas rejoint la destination fixée par un ordre de route régulièrement notifié ; qu'il a été poursuivi du chef d'insoumission

Thierry, prévenu d'insoumission ; Vu les articles 657, 697 et suivants du Code de procédure pénale ;.

De plus, à supposer établie l’insoumission alléguée par l’intéressé, dont les propos sont demeurés sommaires et peu individualisés, elle ne répond pas aux critères dégagés par la grande formation du 7

DROITS ET LIBERTES DU CITOYEN ET LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME " ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MAL FONDEES LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X..., PREVENU D'INSOUMISSION

    Le 6 octobre 2003, le parquet d’Aydın inculpa le requérant, ainsi que les deux autres intervenants, K.C. et M.C., pour insoumission aux ordres, précisant qu’ils avaient tenu des discours

Par ailleurs, s'il produit à l'appui de son recours un rapport de la gendarmerie de Tekman établi le 20 décembre 2021 relatif à son insoumission, les sanctions encourues en raison de sa soustraction à

Toutefois, en cas d'insoumission ou d'omission sur les listes de recencement, l'appel peut intervenir jusqu'à ce que les intéressés aient atteint l'âge de 34 ans" ; Considérant qu'il ressort des pièces

Jehan, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 16 juin 1988, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé le retrait

(GERARD) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON DU 8 JUIN 1973 QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX.