G : 11/ 00651 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 18 janvier 2011 RG : 2010/ 3545 ch no Z...

Sur la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales Pas plus à hauteur de cour qu'en première instance, l'intéressé ne produit de justificatifs

"dramatique" (cf compte-rendu de consultation du docteur [P] du 26 janvier 2012), du fait notamment de son licenciement, dont la motivation réelle a été rappelée ci-dessus, et de l'instance

Tirant les conséquences de l'instance de divorce en cours en 2016 et de l'attribution à Mme A de la jouissance gratuite du domicile conjugal, l'administration a estimé que l'intéressée devait faire l'objet

faire entrer dans le compte de liquidation et partage de la communauté les créances alimentaires et indemnitaires que Mme X... tenait de précédentes décisions de justice intervenues dans le cadre de l'instance

conditions prévues au code de procédure civile ou par un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, () ou lorsque le demandeur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

dimanche 19h, à charge pour lui de venir chercher les enfants au domicile de la mère et de les y reconduire ; Le premier juge, qui a été saisi en qualité de juge de la mise en état dans le cadre de l'instance

X... en divorce, Mme Y..., à qui l'ordonnance de non-conciliation du 12 novembre 1993 avait attribué la jouissance du domicile commun, s'est désistée de son instance le 11 décembre 1995 ; qu'une nouvelle

eu pour effet de modifier les deux clauses bénéficiaires initiales la désignant de premier rang en tant que conjoint, qui était sa qualité au moment du décès survenu le 28 avril 2021, nonobstant l’instance

Elle affirme que le couple n'était pas séparé et précise qu'aucune procédure de divorce n'était en cours.

De plus, le défendeur énonce vouloir rester dans les lieux malgré l’instance de divorce en cours avec son épouse et ajoute avoir fait une rupture conventionnelle avec son dernier employeur compte tenu

vie des époux, l'avantage constitué par la jouissance gratuite de l'immeuble dépendant de la communauté situé à [...], attribuée à l'épouse par l'ordonnance de non-conciliation pendant la durée de l'instance

Il précise que la demande d’expulsion apparaît prématurée, en raison de sa précarité financière et est dans l’attente de la liquidation de son régime matrimonial dans le cadre de son instance de divorce

Au cours de la procédure de divorce engagée par son épouse, Mme [U], il a assigné celle-ci en restitution de ces titres.

Dans le cadre de leur instance en divorce, la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 25 avril 2018, infirmé l'ordonnance de non conciliation rendue le 13 février 2017 par le juge aux affaires familiales

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 28 octobre

d'instance, ses héritiers (les consorts Z...) sont intervenus volontairement à l'instance ; qu'après avoir retenu que le partage n'avait porté que sur le prix de vente d'une maison d'habitation, un appartement