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410 550 résultats pour « instance devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137247acd58014677415d63

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

X... qui a comparu à l'instance devant la cour d'appel de Paris, a fait signifier son arrêt du 20 octobre 1999 le 4 mars 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article

Source officielle
CC

soc

6137246ccd58014677415630

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

cause à une prochaine audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00496

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

renvoyé la cause à une prochaine audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance

Source officielle
CC

civ1

613724cdcd5801467741877c

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137241bcd5801467741260f

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

parties sur le fond du litige ; Attendu que les dispositions du l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e06

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision du Conseil de la concurrence, même s'il n'a pas été partie à cette décision, ce texte ne déroge pas à la règle précitée lorsqu'il n'a pas fait

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f07d9dbfd83326c7063787

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ; Attendu que par conclusions reçues le 18 Septembre 2025, l'appelante déclare se désister de l'instance introduite devant la Cour d'appel de NANCY

Source officielle
CC

civ2

60794d439ba5988459c486d2

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

avoué dans le délai qu'elle a fixé ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01908

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

d'appel de Pau qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes dirigées contre cette société, a évoqué le fond et renvoyé l'examen de la cause à une autre audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO02310

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

cause à une prochaine audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d44

Cassation

29 octobre 2007

29 octobre 2007

une de ses prochaines audiences ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677414031

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

conclusions avant le 11 mai 1999 ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance

Source officielle
CC

civ1

61372419cd580146774123f3

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'appel irrecevable ; Condamne M.

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c41892

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

LA NULLITE DES DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES DE CETTE DERNIERE, EN INVOQUANT L'INSANITE D'ESPRIT DE LA TESTATRICE A LA DATE DES ACTES, A, APRES LE DECES DE DAME VEUVE A..., REPRIS L'INSTANCE DEVANT LA COUR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200908

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

pendante devant une autre juridiction ; Attendu que le sursis à statuer prononcé en application de l'article 378 du code de procédure civile n'emportant que la suspension de l'instance devant la cour

Source officielle
CC

soc

61372491cd58014677416910

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

cause à une prochaine audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bbe

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

cause à une prochaine audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02206

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

l'examen de la cause à une autre audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO01207

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

cause à une prochaine audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00458

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

sur la rupture de la relation salariale ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance

Source officielle

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