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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100926
6 septembre 2017
6 septembre 2017
la banque contre la SCI emprunteuse ; qu'en statuant de la sorte, quand le délai de prescription de la dette de la caution peut être plus court que celui de l'obligation principale, la cour d'appel a
Source officiellePage 3 sur 676
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100471
3 mai 2018
3 mai 2018
Emmanuel A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2014 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne
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