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13 503 résultats pour « instance en cours contre la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100926

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

la banque contre la SCI emprunteuse ; qu'en statuant de la sorte, quand le délai de prescription de la dette de la caution peut être plus court que celui de l'obligation principale, la cour d'appel a

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100471

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Emmanuel A... , domicilié [...]                         , contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2014 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne

Source officielle
CC

civ1

613722d5cd58014677402079

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

Jean-Louis X..., décédé en cours d'instance, aux droits de qui vient Mme Ginette X..., son épouse, 2°/ Mme Ginette A..., veuve X..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'héritière de son mari décédé

Source officielle
CC

civ2

ère diligentéesc/M. Gabriel X

6137231bcd58014677405869

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé" ; que la cour d'appel déclare l'appel de la CRCAM du Sud-Ouest irrecevable non seulement en ce qu'il était dirigé contre le chef du

Source officielle
CC

civ2

60794de79ba5988459c48b7d

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

le renvoi ordonné par la Cour de cassation" et de se voir adjuger "les conclusions par (elle) précédemment prises" tendant à la nullité des deux engagements de caution solidaire et de l'acte d'affectation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00395

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[M] [T], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [J] f&c, ont formé le pourvoi n° G 24-16.778 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans

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CA

Chambre commerciale

69df2409cdc6046d47482afa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[R] [O], accessoire aux concours échus ; à titre subsidiaire : cantonner la portée de l'acte de cautionnement du 9 juin 2016 aux seuls crédits court terme accordés en 2016 mentionnés au courrier

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CC

comm

61372396cd5801467740bb7e

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

cour d'appel a rejeté les demandes de la société contre la banque ; que pour statuer ainsi, la cour d'appel a estimé que la dénonciation, par M.

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac61

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

intentée contre leur auteur à la suite de leur assignation en intervention forcée par le créancier, la cour d'appel aurait violé les textes précités ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201277

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

que cet avenant avait donné naissance à un « nouvel engagement » de caution en lieu et place des cautionnements souscrits aux termes de l'acte de prêt, la cour d'appel a dénaturé l'avenant et ainsi méconnu

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CC

comm

61372171cd580146773f3ceb

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

; que les époux Y... ont engagé des actions en résolution de la vente et du crédit-bail ; que, déboutés en première instance, ils n'ont pas repris, en appel, de conclusions contre la société venderesse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00754

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[C], que, par un jugement définitif en date du 5 octobre 2018, le tribunal de commerce d'Amiens, saisi de la demande en paiement formée le 30 avril 2013 par la Société générale contre la caution, avait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00704

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[E], que, par un jugement définitif en date du 5 octobre 2018, le tribunal de commerce d'Amiens, saisi de la demande en paiement formée le 30 avril 2013 par la Société générale contre la caution, avait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200228

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

la banque, dans le cadre de l'instance engagée contre cette dernière par acte du 1er août 1994 a interrompu la prescription ; que les premiers juges ont considéré que le tribunal de grande instance de

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f18cdc6046d47d246c0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucune conclusion n’ayant été notifiée en cours d’instance, les demandes de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demeurent celles contenues au terme de son acte introductif d’instance auquel

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comm

61372431cd5801467741361b

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

la cour d'appel, qui a retenu que la banque ne justifiait pas avoir satisfait à l'obligation d'information de la caution prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22

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comm

613723fccd58014677410c8b

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

la Banque Worms pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement ne serait pas susceptible d'influer sur la solution de l'instance civile dont elle était saisie, la cour d'appel a privé

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comm

613724d6cd58014677418c79

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

arrêt, la cour d'appel a, par un second arrêt, condamné la société NACC aux dépens d'appel et de première instance ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la

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CC

civ2

été a engagé une action contre la banque etc/M. X

61372485cd580146774162ca

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Z... s'est constitué caution solidaire de la société pour garantir le remboursement du prêt ; que la société a engagé une action contre la banque et contre M.

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CC

comm

éclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes forméesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00761

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

le pourvoi formé par l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans

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