Il convient d'en prendre acte, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle.

Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut-être introduite par une personne n'existant plus. 2.

-1 et suivants du Code du travail qui posent le principe de l'unicité de l'instance prud'homale, ne font obstacle qu'aux demandes nouvelles présentées après qu'il ait été mis fin à une première instance

le moyen, que d'une part aux termes des dispositions de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile, la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance, sans qu'on

N'A SAISI LE JUGE DU FOND EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE CELUI-CI A LE 15 MARS 1982 REJETE CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR

la recevabilité du pourvoi est contestée, au motif, selon la défense, que le mémoire ampliatif a été signé par un délégué syndical qui n'était pas muni du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau

Il n'y a donc pas lieu à radiation de l'appel, étant relevé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle

Il n'y a donc pas lieu à radiation, relevé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle et que la renonciation

avant la première demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'instance nouvelle avait été introduite avant que le conseil de prud'hommes de Versailles n'ait

Il convient d'en prendre acte, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile puisque l'incident ne créé pas d'instance nouvelle.

acte de la renonciation de Mme [X] à solliciter la radiation, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile puisque l'incident ne crée pas d'instance

de la renonciation des intimés à leur demande de radiation, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile puisque l'incident ne crée pas d'instance

acte de la renonciation de l'intimé à sa demande de radiation, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile puisque l'incident ne crée pas d'instance

Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice. 3. M.

Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne décédée. 2.

Il convient d'en prendre acte, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle, de sorte que les

l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 443 du code civil ; Attendu que le recours en cassation constitue une instance

a pour effet de rendre irrecevables les demandes résultant d'instances nouvelles, lorsque ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant la clôture des débats devant la cour d'appel