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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508092_20250912
12 septembre 2025
Dès lors que l'ARS PACA, saisie de plaintes déontologiques, a logiquement décliné sa compétence au profit de ces instances, l'unique moyen de la requête, tiré de l'existence d'un " refus d'agir ", est
AFFAIRE COURANTE
69a554c8cdc6046d473b168c
27 mars 2025
Par conséquent, le Tribunal constatera, conformément à l'article 369 du code de procédure civile, l'interruption de la présente instance uniquement à l'égard de la société D.S.A et non pas des autres sociétés
civ2
613724bccd58014677417edf
3 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches telles que reproduites en annexe :
Référé mardi salle 3
69d49fe2cdc6046d475f4bcb
14 octobre 2025
Ce jour, la SAS AGENCE IMMOBILIERE DU GOLFE déclare se désister de son instance uniquement.
civ3
60794c119ba5988459c448dd
10 février 1982
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A SA CHARGE LA MOITIE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS DISTINGUER A CET EGARD ENTRE LES DEUX INSTANCES DONT LA JONCTION AVAIT ETE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL
Chambre 3-3
6528ded5aaebb88318fda367
12 octobre 2023
2017, que, la jonction n'ayant pas pour effet de créer une instance unique, la banque ne peut se prévaloir dans la présente procédure des actes diligentés dans celle n° 09/13934, dans la mesure où les
soc
613723e8cd5801467740fb42
9 juillet 2002
dès lors que la question de la recevabilité de la première demande ne pouvait être tranchée séparément de la question de la recevabilité de la seconde demande compte tenu de leur appartenance à une instance
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0525DEC004683499
25 mai 2000
  Les arrêts rendus par la chambre contentieuse-administrative de l’ Audiencia Nacional et en instance unique par les chambres contentieuses-administratives des Tribunaux supérieurs de justice seront
60794ddd9ba5988459c48b1c
28 septembre 2005
au bail pour obtenir paiement de la quote-part des frais de ravalement qu'elle avait payée à la copropriété ; que la société LB/OB a formé opposition à ce commandement devant le tribunal de grande instance
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1506
25 juin 2009
En particulier, la procédure est conduite devant une instance unique, la Cour suprême de commerce, et est soumise à des délais clairs et stricts.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
" La Caisse des dépôts et consignations est dotée d'une instance unique de concertation dénommée comité unique de l'établissement public qui est commune à l'ensemble de ses agents, quel que soit leur
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304341_20251024
24 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, la SAS Grenke Location déclare se désister partiellement de l’instance uniquement en ce qui concerne le contrat n° 61/050434 et maintenir ses conclusions s
7ème chambre 1ère section
69de9254cdc6046d473d006d
14 avril 2026
Le désistement d’instance est donc parfait et met fin à l’instance uniquement entre ces parties.
2ème Chambre civile
686c219ddd7001754d61f964
4 juillet 2025
[T] a sollicité le réenrôlement de la procédure et la disjonction de l'instance.
Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db8
16 février 2006
Elle demande à titre très subsidiaire que l'exception d'incompétence soit rejetée en raison de l'existence d'une instance unique et en se prévalant d'une clause attributive de compétence figurant dans
6079b1349ba5988459c51611
19 avril 1989
1984 à l'initiative de la société Gardinier, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les salariés avaient initialement admis en première instance
ECLI:FR:CCASS:2025:C201300
11 décembre 2025
Reprise d'instance 1. Il est donné acte de sa reprise d'instance à la société Arkea financements & services venant aux droits de la société Financo. Faits et procédure 2.
1ère CHAMBRE
69d7f336cdc6046d47aea1b3
3 avril 2026
Il y a lieu d’homologuer l’accord transactionnel, lui conférer force exécutoire conformément à l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile, constater le désistement d’instance uniquement de la SAS
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc38fdcdc6046d473b8e6b
13 janvier 2026
Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai, Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 13/04/2026 pour les besoins de la procédure uniquement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454471.20220722
22 juillet 2022
transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances
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