l'encontre de quiconque de faute susceptible de revêtir une quelconque qualification pénale ; que l'ordonnance de non-lieu doit donc être confirmée ; " alors que la juridiction d'instruction doit instruire

que la traite a bien été remise par la société C... ou du moins se présentant comme telle, en paiement d'une livraison effective de tissus ; que nonobstant les recherches ordonnées par le magistrat instructeur

; qu'en retenant que l'affection faisant l'objet de la déclaration de maladie professionnelle est une pathologie « hors tableau » et en renvoyant le dossier de la victime à la caisse afin qu'elle l'instruise

. ; "attendu en premier lieu que l'exigence d'impartialité, au demeurant réservée à la juridiction de jugement par l'article 6 1 susvisé, n'interdit pas au magistrat instructeur d'exprimer, par le biais

Fabrice Naude a été désigné par ordonnance du 2 septembre 2002 pour instruire le dossier ouvert contre Christian X... après que M.

par un tribunal indépendant et impartial ; que cette disposition générale doit nécessairement s'appliquer à la juridiction d'instruction compte tenu du principe selon lequel le juge d'instruction instruit

[K], interpellé à la Martinique, s'est vu notifier un mandat d'amener d'un magistrat instructeur en charge d'une information judiciaire ouverte à Paris, le 29 juillet 2021 ; qu'il a été mis sous écrou

qu'il ne résulte ni des énonciations du réquisitoire supplétif du 31 décembre 1996, ni du procès-verbal n° 1214/ 96 BT Cannes qu'il vise, que le procureur de la République ait requis le magistrat instructeur

encore mis en examen, mais plusieurs étaient clairement identifiés et la procédure de dessaisissement n'est pas subordonnée à la condition de mise en examen des mêmes personnes dans les procédures instruites

F... ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le juge d'instruction a estimé qu'il n'y avait lieu à instruire sur les chefs de prévention dénoncés en l'absence de leur commission, ceux-ci ne pouvant

Les conversations ayant révélé sa participation à un trafic de stupéfiants, un procès-verbal a été établi par les enquêteurs, puis transmis au magistrat instructeur, qui l'a communiqué au procureur de

; qu'il n'y a lieu en conséquence à annuler la procédure ; "alors que, seule la chambre d'accusation qui a annulé une partie de la procédure d'instruction et désigné le magistrat instructeur chargé

politique du député maire de Lyon ; que ces faits se déduisaient de la lecture des pièces communiquées les 25 juin 1993 et 1er septembre 1993 au procureur de la République par le magistrat chargé d'instruire

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

81, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de ce que l'instruction a été menée exclusivement à charge ; "au motif qu'il ne fut pas instruit

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'annulation des pièces cotées D 31 à D 44, et a par là même refusé d'instruire

du dommage causé par un crime ou un délit appartient à ceux qui ont directement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que Mme A..., par ailleurs, partie civile dans la procédure instruite

. ; "attendu que le magistrat instructeur, qui avait préalablement désigné des administrateurs ad'hoc pour assurer la protection des intérêts de ces enfants mineurs, a déclaré la constitution de partie