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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630603
30 décembre 2009
30 décembre 2009
visa de long séjour alors qu'elle portait un visa de court séjour ; Considérant néanmoins, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance
Source officielle2ème chambre
DTA_2102755_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
H a été rejeté comme irrecevable, la préfète du Gard avait rejeté la demande de regroupement familial en raison de l'insuffisance de ressources et de l'inconformité du logement du requérant.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03100_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
reproché une insuffisance de ressources.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364658
11 juin 2010
11 juin 2010
A, la commission de recours s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources pour financer le séjour, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant, d'une part
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024103
26 mars 2010
26 mars 2010
décision, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur le risque de détournement de l'objet des visas à des fins migratoires et, d'autre part, sur l'insuffisance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00159_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans ces conditions et comme l'ont relevé les premiers juges, l'insuffisance de ses ressources tirées notamment de cette activité professionnelle en qualité d'agent de maintenance en contrat d'accompagnement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201162
2 juillet 2009
2 juillet 2009
syndic avait placé le syndicat dans une situation difficile et l'avait obligé à reconstituer sa trésorerie par des appels de fonds ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'insuffisance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201163
2 juillet 2009
2 juillet 2009
syndic avait placé le syndicat dans une situation difficile et l'avait obligé à reconstituer sa trésorerie par des appels de fonds ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'insuffisance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201416_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B, ressortissant algérien né en 1974, a demandé l'admission de son épouse au titre du regroupement familial qui lui a été refusée par la décision attaquée du 31 janvier 2022 au motif de l'insuffisance
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908210_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Pour rejeter une demande de naturalisation, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé
Source officielle2ème chambre
DTA_2203386_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par une décision du 10 octobre 2022, que l'intéressé conteste, la préfète de Vaucluse a rejeté la demande de regroupement familial pour insuffisance de ressources.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204284_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
mois ; dès lors que son état de santé ne peut lui permettre de travailler davantage, le ministre de l'intérieur ne pouvait lui refuser l'octroi de la nationalité française sur le motif tiré de son insuffisance
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404258_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut être fondée sur l’insuffisance des ressources de M. B....
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935345
5 juin 2008
5 juin 2008
des ressources de Mme Khedidja A, sa soeur, et de l'époux de celle-ci, pour assurer l'entretien de l'intéressé, ainsi que de l'absence de justification de ressources propres de ce dernier ; qu'il ressort
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032253
18 juin 2008
18 juin 2008
des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle A la délivrance du visa sollicité, la commission s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de son frère, M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023996988
11 mai 2011
11 mai 2011
s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée pour financer son séjour ainsi que celui de son fils en France et, d'autre part, sur l'existence d'un risque de détournement
Source officielle4ème chambre
DTA_2102283_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, le requérant soutient que par sa décision du 7 avril 2021, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté la demande de regroupement familial au seul motif d'une insuffisance de ressources.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508891
24 août 2011
24 août 2011
visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif unique de l'insuffisance de ressources de cette dernière ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement n° 562/2006 du Parlement européen et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03306_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
le motif tiré de l'insuffisance des ressources de l'intéressée, qui était entrée sept ans auparavant sur le territoire national, à l'âge de cinquante-six ans, qui ne disposait pas de revenus personnels
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008127335
18 octobre 2002
18 octobre 2002
bénéficiaire de l'aide sociale " ; que, par conséquent, la commission centrale d'aide sociale a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle ne disposerait pas d'éléments de nature à établir l'insuffisance
Source officiellePage 3 sur 2249