Il conclut à l'absence de réparation des conséquences d'une interdiction de paraître dans le Calvados, car celle-ci ne résulte pas de la détention provisoire mais du contrôle judiciaire.

Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2025-885 du 12 juin 2025, un arrêté portant interdiction de paraître dans les lieux en lien avec le trafic de stupéfiants poursuit les objectifs

une activité bénévole impliquant un contact avec des mineurs -l'interdiction de paraître dans tous lieux fréquentés habituellement par des mineurs dans le cadre extra-professionnel A l'appui de ses

[M] serait soumis à l'obligation d'interdiction de paraître en Seine-Saint-Denis, alors : « 1°/ que la procédure pénale est contradictoire ; qu'en prononçant d'office, à l'encontre de M.

d'entrer en contact avec sa concubine et de se rendre à son domicile pendant deux ans, et interdiction de paraître pendant deux ans dans le département de la Haute-Savoie pour des faits de violences par

du 14 octobre 2025, pour des faits de violation de l’interdiction de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise.

, notamment l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et l’interdiction de paraître dans le département des Deux-Sèvres, pour trois ans.

chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2025, qui, pour violences aggravées et dégradations, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction

Le même arrêté lui fait interdiction de paraître du 6 au 13 juin 2025 dans le périmètre des évènements organisés dans la cadre de la 3ème Conférence des Nations-Unies sur l'Océan.

l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 22 janvier 2024, qui, pour harcèlement moral en récidive et refus d'obtempérer, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, trois ans d'interdiction

interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 20 décembre 2024, qui, pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à douze ans d'emprisonnement, trois ans d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2023, qui, pour harcèlement moral aggravé, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 14 décembre 2022, qui, pour violences habituelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, à des interdictions

contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2024, qui, pour harcèlement moral et rébellion, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, une interdiction

du 21 décembre 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 28 mars 2025, qui, pour tentative de chantage, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction

Versailles, 18e chambre, en date du 21 mai 2025, qui, pour violences, menaces de mort, et appels téléphoniques malveillants, aggravés, en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 26 juin 2024, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction