La locataire a assigné la bailleresse en prononcé de la résiliation du bail à ses torts et en indemnisation de son préjudice. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

Le mandataire NOVEDIS a rappelé par courrier du 29 septembre 2023 à l'ensemble des locataires du parc locatif privé de la Banque de France l'interdiction formelle de sous-louer ou de prêter même temporairement

., qui avait donné à bail des locaux à usage commercial aux époux X..., a saisi le tribunal de grande instance pour faire déclarer valable le congé avec refus d'indemnité d'éviction délivré à ses locataires

cédant est tenu, à peine de nullité, de faire connaître son intention aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé ; qu'en décidant que les

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[U] [I] verse aux débats la copie des obligations dont il fait l'objet au titre de son contrôle judiciaire, afin notamment d'établir son interdiction de se présenter dans les lieux litigieux et/ou l'interdiction

clause du bail interdisant la sous-location ; que les époux Y... ont assigné M.

de sous-louer" ; Attendu qu'ayant sous-loué à une étudiante un appartement de l'office public d'HLM d'Aix-en-Provence dont son père, Georges Z... était locataire, Sylvie Z... était poursuivie pour avoir

[X] (le locataire) une parcelle de terre, une partie d'un bâtiment et un parking à usage commercial, pour y exploiter un centre d'animation, le locataire étant autorisé à prolonger le bâtiment côté ouest

d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation pour une durée de dix ans, de confiscation du bien immobilier litigieux et d'interdiction du territoire français à titre définitif, et a décerné à son

d'agir en son nom et pour son compte pour faire valoir la garantie née de la vente qu'il a passée avec le fournisseur en ce compris l'action résolutoire du contrat de vente » ; qu'ainsi, la banque apparaît

En l'espèce, Mme [E] [X] reconnaît avoir sous-loué son logement sur la plateforme AIRBNB durant deux ans.

D... avait fait état dans ses propres écritures dans un litige parallèle des injonctions du 3 novembre 1989 et du 16 mai 1991, mais qu'en outre, le locataire-gérant de M.

interdisait cette activité, les locataires ont sollicité d'être indemnisés des travaux effectués dans les lieux et de l'impossibilité d'exercer leur activité ; Attendu que, pour les débouter de leur

Z..., demeurant lieudit "Beauséjour", Puissevent Rivières (Charente), Laroche Foucault, prise en sa qualité d'héritière de feu Paul Z..., son mari, 3°/ de M. Serge X..., demeurant ...

S... une interdiction de gérer pendant cinq ans ; "aux motifs que la cour ordonnera, à titre de peine complémentaire, l'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, le délit ayant été commis dans

1996, la fermeture de la discothèque ; que le liquidateur de la société, Mme X..., reprochant à la bailleresse, Mme Y..., de n'avoir pas eu d'attitude conciliante sur le montant du loyer, ni satisfait à son

stipulée dans le contrat du 10 avril 1976 et reconduite ultérieurement dans les mêmes conditions au profit des preneurs, comportait clairement à la charge du bailleur un engagement exprès de conférer à son