de première comparution du 23 mai 2024, alors que le juge d'instruction n'avait pas cherché, lors de cet interrogatoire, à connaître la position de la personne mise en examen sur les faits reprochés,

[I] pour interrogatoire aux fins de mise en examen, la chambre de l'instruction a violé l'article 207, alinéa 2, du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs. » 11. Le moyen de M.

de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître ; que cet article

Selon ce texte, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire

"; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a adressé une convocation au conseil de l'inculpé datée du 15 septembre 1995 l'informant qu'il procéderait à un interrogatoire le 21 septembre 1995 à 9 heures

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce examinée, alors qu'en décidant que l'interrogatoire au fond de M.

des accusés, établis en application de l'article 272 du Code de procédure pénale, ne mentionnent pas que, lors de ces interrogatoires, il ait été fait appel à un interprète ; "alors que, aux termes

Le dernier interrogatoire de M. [P] a été réalisé le 20 mars 2018. Des rapports d'expertise lui ont été notifiés les 10 avril et 12 juin 2018. 5.

pendant 2 ans ; "aux motifs qu'à l'audience publique du 4 septembre 2003, le président a constaté l'identité du prévenu ; qu'ont été entendus : le président en son rapport ; Jean X... en son interrogatoire

[D] ne bénéficiait pas de la garantie d'être en mesure de se présenter physiquement devant les juridictions de Maurice pour se soumettre à un contre-interrogatoire et que, dans l'hypothèse où M.

Y... s'est retrouvé seul lors de ce débat, ce qui a nécessairement porté atteinte à ses intérêts ; qu'il est relevé des éléments suivants : que lors de l'interrogatoire de première comparution, M.

Le 20 avril 2022, à l'issue d'un interrogatoire pour lequel ses avocats avaient été convoqués le 25 mars précédent, M. [D] a été mis en examen supplétivement de ces chefs. 5.

de première comparution lui fait nécessairement grief ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête en nullité ; que seront donc annulés l'interrogatoire du 16 avril 2015 et la mise en examen de JP

[N], que ce dernier placé en détention provisoire le 18 avril 2021 avait été entendu le 22 avril 2022 pour un interrogatoire sur le fond, sans relever aucun élément concret qui aurait pu expliquer un délai

le 14 août 2002, le greffier du juge d'instruction a envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception une convocation à Me Y..., avocat de José X..., à son cabinet du ... à Rouen, pour un interrogatoire

Ces dernières instaurent, pour présenter une requête en nullité, un délai de forclusion de six mois à compter de la notification de la mise en examen, de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la

préalable de Marc X..., ne l'a pas informé de son droit de désistement et n'a pas convoqué ses avocats ; "alors qu'aux termes de l'article 380-11 du Code de procédure pénale, jusqu'à l'interrogatoire

, il résulte cependant des mentions du procès-verbal d'interrogatoire que Maître Dupond-Moretti a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception le 23 avril 1999, soit cinq jours ouvrables

[R] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris afin qu'il soit statué sur la régularité de son interrogatoire de première comparution et de la procédure subséquente.

mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 272 et 376 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de condamnation ne comporte pas le visa de l'interrogatoire