s'ensuit que la requête en annulation enregistrée le 9 décembre 2016, soit plus de six mois après l'interrogatoire de M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a annulé l'interrogatoire

articles 50, 83, 84 alinéa 3, 118, 206, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance de soitcommuniqué du 31 août 1988 et le procèsverbal d'interrogatoire

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a annulé l'interrogatoire

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a annulé l'interrogatoire

nullité de cette ordonnance ; "aux motifs que Me X..., conseil du "mis en examen" avait été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 avril 1993, pour assister à "tous les interrogatoires

énonçant, pour rejeter la demande de nullité fondée sur les dispositions de l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qu'aucune atteinte n'avait été portée aux droits de Philippe X..., les interrogatoires

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention de l'interrogatoire

V... sur le fond depuis son interrogatoire de première comparution, en date du 15 juin 2015, était imputable au départ du juge d'instruction, appelé à d'autres fonctions, et à son remplacement par un nouveau

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire aux fins de mise en examen supplétive de Mme C..., alors «

en vertu duquel l'arrestation a eu lieu, n'a pas été notifié à l'intéressé dans les 24 heures suivant sa réception par le procureur général et celui-ci n'a pas procédé, dans le même délai, à un interrogatoire

; qu'en s'abstenant de préciser si, lors de son interrogatoire par le président, Patrice X... avait déjà abordé ses moyens de défense au fond avant d'invoquer les exceptions préjudicielles, la cour d'appel

procès-verbal régulier de ces déclarations ; "alors que, les articles 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale reçoivent application lorsque le procès-verbal de transport sur les lieux comporte des interrogatoires

renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire

préalable de X... n'est pas signé par le greffier ; "alors que le procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé prescrit par l'article 272 du Code de procédure pénale doit, aux termes de l'article 276

et confrontations ont eu lieu aux mois de juillet, août, septembre 1993 et qu'un nouvel interrogatoire a été fixé au 20 janvier 1994 ; qu'il est indispensable qu'aucune concertation ne puisse avoir lieu

", qu'il n'avait " rien à ajouter " et que c'était " assez ", manifestant par là son refus d'être interrogé ; qu'en refusant d'annuler l'interrogatoire dans ces conditions attentatoires aux droits de

manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'in limine limitis, la cour d'appel a statué sur un incident concernant l'opposition du prévenu à l'interrogatoire