aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport d'intervention

X... a relevé appel du jugement ayant accueilli cette demande et a assigné en intervention forcée la société Picon robinetterie industrielle ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

déboutées de leurs demandes contre les sociétés Sticks Films International et Line Productions, aujourd'hui dissoutes et aux droits desquelles vient la société CDR Créances ; que celle-ci, assignée en intervention

Se plaignant de désordres, les sous-acquéreurs ont assigné M. et Mme [G], qui ont appelé le vendeur en intervention forcée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 5.

commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, d'une ordonnance du juge-commissaire rejetant partiellement une demande d'admission de créance ; que la CCI a ensuite assigné en intervention

La SCCV Villa Kennedy a été appelée en intervention forcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

A... ayant vendu ses parcelles à M. et Mme Z..., Mme X... les a assignés en intervention forcée en appel ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer

; qu'à hauteur d'appel, il a appelé en intervention forcée l'agent judiciaire du Trésor ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

La société Crédit logement a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Y..., ès qualités de liquidateur, a fait assigner en intervention forcée M. Georges Z... ; Attendu que M. Serge Z... fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné que M.

accident de la circulation survenu en Espagne, dans lequel son époux a péri ; qu'assignée en réparation de ses préjudices par Mme X..., la compagnie Guardian risques, assureur du véhicule, a appelé en intervention

Le 14 août 2018, il a assigné en intervention forcée M. [D], ès qualités. 8. Le 7 septembre 2018, la société a été placée en liquidation judiciaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

S..., qui a appelé en intervention forcée la société [...] (la société [...] ), de laquelle il l'avait acquis et qui a appelé en garantie M.

Y..., en intervention forcée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile ACERES, dont le siège social est ...

L'assignation en intervention forcée de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en appel est donc recevable » ; ET QUE : « Il résulte de la rédaction même du jugement entrepris que des pourparlers avaient été engagés

X... a assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]

[D] ; -le débouter de ses demandes ; -déclarer irrecevable l'intervention forcée de M.

forcée, aux fins de déclaration d'arrêt commun, l'Agence française de développement (l'Agence), venant aux droits de la société SOCREDOM ; Attendu que pour déclarer recevable cette intervention forcée