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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100436

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle sa demande d'une protection judiciaire en qualité de jeune majeur formée en appel, alors « que n'est pas irrecevable la demande formulée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00136

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[O] de sa demande, sauf à préciser que sa demande est irrecevable ; Aux motifs que M.

Source officielle
CC

cr

éféré comporte un mandat d'arrêtc/Diakho N'Diaye

61372562cd5801467741d3ba

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

Diakho, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1995, qui a déclaré irrecevable l'appel formé en son nom contre un jugement du tribunal correctionnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100288

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Pour déclarer Mme [Q] [G] irrecevable en ses demandes dirigées contre M.

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419114

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

X..., qui a interjeté appel d'un jugement prononçant le divorce des époux Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2006) d'avoir déclaré ses conclusions irrecevables pour défaut d'indication de

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf43

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1992) d'avoir jugé irrecevable l'appel qu'il a interjeté à l'encontre d'une sentence prud'homale ayant déclaré irrecevable la demande en indemnisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00211

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Aux termes de l'article 32 du Code de Procédure Civile : est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300592

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

La société S&K Real Estate fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre de la perte de chance, alors « que, avant de déclarer une demande irrecevable comme nouvelle en cause d&

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00673

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

Par ordonnance du 23 mai 2022, le juge d'instruction l'a déclarée irrecevable. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00781

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité des actes sociaux et, en conséquence, déclarer irrecevables les demandes de désignation d'un administrateur provisoire et d'expertise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300328

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01699

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

H... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Roissy Charles de Gaulle de la société ; Attendu que le syndicat fait grief aux jugements de déclarer irrecevables ses oppositions alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300490

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

la condamnation de ces derniers à lui verser des dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a97d

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt rendu sur renvoi d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100251

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

pas une cause d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100318

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

; que sont manifestement irrecevables les déclarations d'appel formées tardivement ou celles dépourvues de toute motivation ; qu'en l'espèce, en retenant, pour déclarer irrecevable la déclaration d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00037

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[E] [Z] et pour, en conséquence, déclarer irrecevables les autres demandes de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200228

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Le cotisant fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable, alors : « 1°/ qu'une opposition dépourvue de toute motivation n'est irrecevable qu'à la condition que la signification de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00393

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

B... irrecevable. C'est donc à bon droit et sans commettre elle-même d'excès de pouvoir qu'elle en a déduit que l'appel de M. B... devait être déclaré irrecevable. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00401

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

X... irrecevable. C'est donc à bon droit et sans commettre elle-même d'excès de pouvoir qu'elle en a déduit que l'appel de M. X... devait être déclaré irrecevable. 7.

Source officielle

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