le 1er décembre 1987, jour de la Saint-Eloi, sans bénéficier du 24 décembre chômé et payé, MM.

férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les jours fériés légaux sont chômés et payés ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a

de rappel de salaire, d'affirmer que les jours fériés étant chômés, ils ne pouvaient être considérés comme des jours ouvrables et décomptés comme des jours de congés payés, le conseil de prud'hommes a

Le texte initial énumère les 11 Jours chômés et payés.

, le 14 juillet, l'assomption, la toussaint, le 11 novembre, noël, " lorsqu'ils tombent un jour normalement travaillé, sont des jours chômés et payés " - que les salariés travaillant le dimanche ou les

objet de donner aux salariés d'Alsace-Moselle un droit à 13 jours fériés chômés, mais seulement à imposer que les jours, qu'il liste comme étant fériés, soient des jours chômés ; la position contraire

Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés'».

jours fériés visés par les articles 23 et 23 bis de la convention collective sont des jours fériés chômés et payés qui ne peuvent être considérés comme jours ouvrables, de sorte que l'inclusion d'un jour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur rappel de salaire au titre des jours fériés et des jours chômés Monsieur [S] fait valoir que l'accord d'entreprise signé par la société CMR et le syndicat CFDT le 27 Avril

salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'attribution ou au dédommagement de 6 jours de congés payés supplémentaires correspondant à ces jours fériés, obligatoirement chômés

/2015, 26/12/2015 et 01/1/2016, jours fériés tombant sur des jours ouvrables et chômés, au sens des dispositions légales susvisées, alors que sur les bulletins précédents les jours fériés chômés étaient

fériés par an, qu'en tout état de cause, il est accordé aux salariés 6 jours fériés garantis, que salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est

fixe le seuil de déclenchement des heures supplémentaires au-delà d'une période de référence de 1820 heures (52 semaines x 35 heures) pour un salarié à temps plein soit, une fois retranchée des congés, jours

ont été pris et payés alors que l'employeur aurait pu s'abstenir en application de la convention collective de les payer ; que M.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que cet acte de naissance a été établi un dimanche, alors qu'il s'agit d'un jour chômé à Madagascar en vertu de l'article 3 du décret malgache n° 62-150 du 28 mars 1962

du 1er mai ; le code poursuit, s'agissant du 1er mai qu'il s'agit d'un jour férié chômé et payé.

férié chômé tombe un samedi pendant une période de congé, les salariés ont droit à une journée de congé supplémentaire, payée soit comme jour férié si cette journée se substitue à un jour férié habituellement

Cependant, la convention collective prévoyait, 'en tout état de cause', une garantie de six jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés même si le salarié est en repos les jours fériés considérés