à une injonction du tribunal ; - la procédure contradictoire préalable au retrait n'a pas été respectée ; - le retrait est entaché d'une erreur de droit, le titre retiré n'ayant pas été délivré sur

contradictoire, alors qu'elle procède au retrait de la décision implicite de non-opposition née un mois après le dépôt de la déclaration préalable ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation,

de payer rendue le 06/03/1998 dans son intégralité ; que l'opposition n'apparaît pas fondée ; qu'il convient en conséquence de redonner son plein et entier effet à l'ordonnance portant injonction de payer

X... ayant formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à la requête de la société Unicis Procom (la société), les parties ont été convoquées à l'audience du 6 avril 2010 à laquelle

à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger ; que le juge chargé d'instruire l'affaire devant le tribunal de commerce n'est pas investi du pouvoir de juger de la recevabilité des pièces ; qu'en refusant

Il soutient que : - la décision attaquée lui fait grief ; - il ne peut être procédé au retrait d'une décision portant sur des travaux irrégulièrement réalisés ; - la décision attaquée est entachée

, 26 février 2010), rendu en dernier ressort, que Mme X... ayant formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer obtenue par la société Médiatis à son encontre au titre d'un crédit utilisable

payer attaquée, - de prononcer la rétractation de l’ordonnance attaquée, * de statuer ce que de droit sur les dépens.

de Créteil, 31 octobre 1989), que, sur opposition à ordonnance d'injonction de payer du 18 avril 1989, Mme Rolling X... a été condamnée à payer une certaine somme à la société Bertrand ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2009),qu'un juge des référés a fait injonction

Il résulte de l'arrêté attaqué que pour procéder au retrait de la carte de résident de M.

de la cour d'appel de Pau, domiciliée Cour d'appel de Pau, place de la Libération, 64034 Pau cedex, défenderesse à la cassation.

Sur les conclusions en injonction : Eu égard au motif d’annulation retenu et eu égard aux effets juridiques attachés à la détention d’un certificat de résidence algérien de dix ans, le présent jugement

attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que Mme X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à la société Déménagements Christian

attaqué, que prétendant avoir effectué une prestation de contrôle d'un système de sécurité incendie, la société Incendie secours marine (ISM) a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la société

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - le tribunal administratif était tenu d'examiner les moyens soulevés contre la décision de retrait et de refus de son titre de séjour ; S'agissant

l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts, pour ceux dus depuis plus d'une année entière, à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer » (cf., jugement attaqué

Par jugement du 12 mars 2012, le tribunal de commerce d'Ajaccio, statuant au contradictoire des parties, a : - rétracté l'ordonnance d'injonction de payer du 18 juillet 2011, - débouté la société

X..., la société a obtenu une ordonnance faisant à celui-ci injonction de lui payer un certaine somme ; que M.

des référés d'une demande de rétractation, « le juge demeurait saisi de l'affaire » au sens de l'article précité de telle sorte qu'il n'y avait aucune « incohérence » pour les consorts Z..., opposés à