X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 1995 par lequel

CONSTRUIT, SANS AUTORISATION ET EN INFRACTION AUDIT REGLEMENT D'URBANISME, A LA LIMITE DE SA PROPRIETE ET A LA SUITE DU GARAGE, UN REDUIT COUVERT EN FEUILLES ONDULEES D'AMIANTE CIMENT; QUE [E] A DEMANDE AUX JUGES

INTERCOMMUNALE DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 septembre 1996 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions incidentes tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement

génie civil demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 5 février 1991 par lequel la Cour, après avoir annulé les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement

Z... au jour du décès ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... constituaient les actes d'engagements visés par l'article 2-1-1 du caier des clauses administratives particulières et dont les stipulations prévalent sur les autres documents contractuels, les juges

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement devenu définitif en date du 14 avril 1994, le tribunal administratif

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 1991

.* POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - DENATURATION DES FAITS PAR LE JUGE DU FOND - DENATURATION N'ENTRAINANT PAS LA CASSATION.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

[V], n'était plus possible dès lors qu'un jugement au fond avait été rendu le 30 avril 2019 par le conseil de prud'hommes déboutant M. [V] de ses demandes.

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 28 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date

La société Axa France IARD fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une partie dont l'autre partie soulève

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de

DENAUD est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 et de statuer au fond

de Ville de Toulouse (31000) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le jugement

DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 2005, en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du préfet de la Loire dirigée contre le jugement