[B] et la SARL VISAJE ; - Juge non avenue l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 4 décembre 2024 ; - déboute la SARL VISAJE de l’ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, - Juge abusives

G : 12/ 00949 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'Ajaccio, décision attaquée en date du 12 Novembre 2012, enregistrée sous le no 201202571 X...

procédurale se prévaloir du jugement non avenu .

le jugement rendu en dépit de l'interruption de l'instance n'est pas nul mais réputé non avenu et quand la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu, qui a pour objet de lui faire perdre

[S] a saisi un juge de l'exécution de demandes tendant, d'une part, à voir déclarer non-avenu le jugement du 5 mars 2021, d'autre part, à voir juger caduque la publicité provisoire et ordonner sa radiation

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur un jugement non avenu pour refuser la délivrance du titre d'identité sollicité en méconnaissance des dispositions de l'article

Le 16 avril 2025, Mme [X] a assigné le Crédit agricole devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre pour voir déclarer le jugement non avenu, en application de l'article 478 du code

et dire ce jugement non avenu » ; qu'en énonçant que M.

déclarer le jugement non avenu.

Le jugement rendu par défaut, dont il avait été fait opposition, était non avenu, conformément à l’article 489 du code de procédure pénale.

Philippe Y... soutient que le premier juge ne pouvait autoriser la saisie de sa rémunération sur un jugement non avenu en application des dispositions précitées ; En l'espèce, M.

et a soutenu que les deux autres, réputés contradictoires, étaient non avenus faute de notification dans les 6 mois de leur date ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Le Martin fait grief à l'arrêt

majeure ; que c'est par une exacte application de l'article 478 du code de procédure civile que la cour d'appel a rejeté la demande tendant à voir déclarer le jugement non avenu ; D'où il suit que le

* * * Appelant de ce jugement, Nour-Eddine X... demande à la Cour de : - dire nulle la signification du jugement par procès verbal dressé en application des dispositions de l'article 659 du nouveau

Mme [N] a en conséquence demandé à la Cour de : - infirmer le jugement ; - annuler l'acte de signification du jugement du Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; - déclarer ledit jugement non avenu

X... ; que celui-ci a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant, notamment, à déclarer non avenu le jugement du 6 juin 2006, en soutenant qu'il ne lui avait pas été régulièrement signifié

l'article 478 du code de procédure civile ; Si par extraordinaire, votre Juridiction ne déclarait pas le jugement non avenu, il est demandé de : DÉCLARER en conséquence l'appel interjeté par Madame

le jugement non avenu puisque cette demande a pour objet de faire perdre au jugement son caractère de titre exécutoire (Civ. 2e 11 octobre 1995 n° 93-14.326, Civ. 2e 16 mai 2013 n° 12-15.101).

En effet, lorsqu'un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif.

Dans ses conclusions du 13 janvier 2016, elle demande à la cour de dire ce jugement non avenu, de l'infirmer, de dire que M.